Votre recherche de lettre : garantie

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Le vendeur refuse d’appliquer la garantie commerciale : vous contestez
Lorsque l'objet acheté est toujours sous garantie, le vendeur ne peut pas refuser d'appliquer la garantie commerciale, sous peine d'être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Vous contestez un refus de garantie
Le vendeur refuse d'appliquer la garantie contractuelle à votre appareil tombé en panne.

Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché)
Les articles 1641 à 1649 du Code civil disposent sur la garantie légale des vices cachés. Grâce à cette garantie, le consommateur est protégé des vices cachés, quel que soit le produit acheté (neuf, d'occasion,

Location étudiante : contactez vos futurs propriétaires
Vous avez visité un appartement et vous voulez le louer : contactez vos futurs propriétaires en mettant en avant les garanties que vous apportez quant au paiement du loyer

Demande d'application de la garantie décennale
Modèle de lettre pour demander l'application de la garantie décennale suite à des travaux insatisfaisants Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Aucune assurance ne veut de vous : saisine du bureau central de tarification
Le seul rôle du BCT est de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir. Il ne saurait être question, en revanche, pour le BCT

Greffier
Présent à toutes les étapes d’une procédure, le greffier garantit l’authenticité des décisions du juge. Tout jugement rendu en son absence peut être annulé, car cela entraîne un vice de forme.

Déclaration de modification d’activité professionnelle à un assureur
Si vous exercez une activité professionnelle pour laquelle vous avez souscrit une assurance en vue de garantir votre responsabilité civile, ou les locaux dans lesquels vous travaillez, vous devez déclarer à vot

Récépissé de restitution des clés et quittance
L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le propriétaire-bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La restitution des clés n'est pas à né

Demander l'application de la garantie contractuelle
Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compéte

Déclarer la conformité des installations d’une société à son assureur
Si l’assureur de votre société ou association exige que les installations de vos locaux répondent à certaines normes pour vous permettre de bénéficier des garanties prévues par le contrat, il faut que vous lui

Demande d'extension de garantie automobile voyage à l'étranger
Demande d'extension de garantie automobile voyage à l'étranger. Vous partez à l'étranger et vous demandez à votre assurance un devis concernant cette extension de garantie.

Demande de remboursement suite à un achat (En cas de non-conformité)
La garantie légale de conformité est régit par les articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation. L’article L211-4 indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des déf

Demander la constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire
Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son conjoint peut demander au juge d'obliger l'époux débiteur de la prestation à constituer u

Demande de saisie immobilière d'un bien hypothéqué détenu par un tiers acquéreur
Votre créance est garantie par une hypothèque inscrite sur une maison ou sur un appartement dont votre débiteur est propriétaire ; mais ce dernier a vendu son bien immobilier à un tiers acquéreur sans avoir pur

Caution solidaire d'une personne physique non commerçante auprès d'un créancier non pro
Le cautionnement d'une personne physique non commerçante peut garantir un prêt consenti par un créancier non professionnel. Le cautionnement est l'acte par lequel la caution s'engage à payer à la place du débit

Réclamation pour refus d’assurance automobile auprès du Bureau central de tarification
Vous avez sollicité auprès de plusieurs assureurs des devis afin de pouvoir assurer votre véhicule avec les meilleures garanties au prix le plus intéressant pour vous. Cependant, ceux-ci ont refusé de vous assu

Demande de mainlevée de caution
Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas

Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur
Si l'entreprise que vous dirigez est victime d'un sinistre garanti par votre contrat d'assurance, il est capital de déclarer ce sinistre en respectant scrupuleusement le délai prévu par ledit contrat. En vertu

Paiement par la caution des loyers impayés et demande de quittance
Si vous avez accordé votre caution personnelle pour garantir le paiement des loyers dus par un locataire et si vous devez exécuter cet engagement, car le locataire a été défaillant, sachez qu’il faut toujours e

Demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accordent des aides financières à des personnes ayant des difficultés pour accéder au logement ou s'y maintenir. Ils attribuent notamment des aides financières en

Demande de paiement des loyers impayés à la caution simple
Si vous êtes bailleur d’un appartement et si une personne a donné sa caution simple pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire et si votre locataire ne paie pas ses loyers, vous ête

Lettre de résiliation de contrat de complémentaire santé Maaf
Un assuré peut résilier sa complémentaire santé en cours de contrat mais dans certaines situations exceptionnelle seulement : changement de situation, diminution d'un risque : si les risques garantis par l'assu

Notification à l’assureur de la vente d’un bien par une entreprise
L’article L 121-10 du Code des assurances prévoit qu’en cas de vente d’un bien garanti, le contrat d’assurance est transmis de plein droit au profit de l’acquéreur, sauf s’il s’agit d’un véhicule motorisé. Cepe

Guide Accompagnateur
Son métier : parcourir la planète et la faire découvrir aux touristes en vacances. Les visites à ne pas manquer, les vues imprenables, les rues typiques et les marchés un peu éloignés des flux touristiques, il

Administrateur Bases de données
Une base de données est comme une gigantesque bibliothèque qui rassemble toutes les données utiles d’une entreprise (adresses des clients, état des stocks, tarifs, fonds documentaire…). Le rôle de l’administrat

Vous déménagez, vous souhaitez changer d'assurance.
En cas de déménagement, il est nécessaire de prévenir l’assureur. Ce dernier doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Application de malus élevé, vous contestez la majoration
Le montant de votre cotisation augmente Vous ne pouvez la contester s'il s'agit: de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat, de l'application du malus, d'une modification des taxes ou d'un

Demande d'intervention du fond de garantie automobile
La loi de sécurité financière étend le champ d’application du Fonds de garantie automobile, qui couvrait déjà les assurés en cas de défaillance de leur assureurs de responsabilité civile obligatoire automobile

Demander la restitition du dépôt de garantie au propriétaire
La restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard 2 mois après la restitution des clés du logement. Une déduction des sommes restant dues peut être appliquée. A défaut d'une restitution dans les

Demander une prolongation de la garantie contractuelle
Si votre appareil est resté immobilisé au moins 7 jours suite à des réparations, vous êtes en droit de demander une prolongation de garantie équivalente à la durée d’immobilisation. La date à prendre en compte

Demander l'application de la garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acq

Vous demandez au juge de prononcer une injonction de faire
Lorsque vous n'arrivez pas à faire réaliser un contrat par un particulier ou un professionnel, vous pouvez utiliser cette formule simple et rapide pour le refus de livraison d'un bien, le refus d'effectuer une

Discours du marié à la mariée le jour du mariage
Discours du marié à la mariée le jour du mariage Tous nos discours sont rédigés par des écrivains publics professionnels, ce qui vous garanti un ton juste. Vous pouvez aisément modifier ce discours et l'ad

Discours du petit fils pour l'anniversaire de son grand père de 60 ans
Discours du petit fils pour l'anniversaire de son grand père - 60 ans Tous nos discours sont rédigés par des écrivains publics professionnels, ce qui vous garanti un ton juste. Vous pouvez aisément modifie

Demande d'application de la garantie décennale
Vous constatez que les travaux effectués par un artisan / une société recèlent des défauts et n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art. Vous souhaitez donc faire intervenir la garantie décennale afin d

Demander le versement du capital d'une assurance vie
Suite à un décès, vous êtes le bénéficiaire d’une assurance vie : adressez à l’assureur concerné une demande afin d’obtenir le versement du capital ou de la rente. L'article L132-23-1 du Code des assurances es

Attestation d’installation d’un détecteur de fumée
L’occupant du logement doit notifier cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Il doit également en assurer l'entretien et le bon fonctionnement du

Discours du petit fils pour l'anniversaire de sa grand mère de 80 ans
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Discours du petit fils pour l'anniversaire de son grand père de 80 ans (1/2)
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