Votre recherche de lettre : greffier

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Vous souhaitez obtenir un certificat de nationalité française. Pour ce faire, vous rédigez ce courrier au greffier du tribunal d'instance.
Pour les demandes inférieures ou égales à 3800 euros, la saisine du tribunal d’instance est simplifiée et se fait par simple déclaration au greffe.
Vous êtes pacsé et vous voulez que le tribunal vous délivre une attestation de PACS. Vous écrivez au Tribunal d'instance afin qu'il vous délivre cette attestation.
Présent à toutes les étapes d’une procédure, le greffier garantit l’authenticité des décisions du juge. Tout jugement rendu en son absence peut être annulé, car cela entraîne un vice de forme.
Si vous pensez que les dépens (frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués) que l'on vous réclame sont anormalement élevés, l'article 704 du Code de procédure civile vous permet de