Votre recherche de lettre : huissier

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Demander à un huissier de commandement de payer les loyers
Lorsque vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers et qui ne donne suite à aucune de vos démarches amiables, vous n’avez alors pas d’autre choix que de charger un huissier de justice de lui s

Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier)
Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier). Vous avez encaissé un chèque qui s'est révélé être sans provision, vous contactez un huissier afin de le mandaté pour le recouvrement de

Renouvellement de bail commercial
La demande de renouvellement doit être signifiée par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par exploit d'huissier, dans les 6 mois avant la fin de votre bail. Elle doit reproduire, à peine de nullité, les termes

Signification de la rupture d'un PACS par un huissier auprès de votre partenaire
Vous souhaitez rompre le pacte civil de solidarité (PACS) qui vous lie à votre partenaire. Avant de formaliser la procédure auprès du tribunal d'instance vous devez en informer votre partenaire par voie d'huiss

Mise en œuvre d'une saisie conservatoire
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire, soit en saisissant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance conformémen

Demande à faire à un huissier pour un constat d'adultère
Si vous constatez que votre conjoint est infidèle et si vous envisagez de demander un divorce pour faute, il est nécessaire de faire établir un constat d'adultère par un huissier de justice.

Déclaration sur l'honneur d'hébergement gratuit pour contester une saisie
Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilier. Si vous êtes hébergé chez un tiers et que les meubles ne vous appartiennent pas, il fau

Demande de protêt pour chèque impayé
Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier un p

Saisine du tribunal en cas de loyers impayés
Si votre locataire ne vous paie pas, vous pouvez saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement loué si vous avez chargé un huissier de signifier à votre locataire un commandement de payer les loyers et

Huissier de Justice
La mission de l'huissier consiste à signifier les actes ou les jugements des tribunaux aux intéressés, c’est-à-dire à informer les particuliers qu’une action est engagée contre eux. Il veille également à l’exéc

Secrétaire Juridique
Elle travaille en collaboration avec un avocat, un notaire, un huissier, un conseiller juridique ou un expert-comptable. Elle exerce également dans le service contentieux d’une banque, d’une compagnie d’assuran