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Modèle de lettre pour demander la levée d'un interdit bancaire. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.
La Banque de France peut annuler l'inscription dans 3 cas : Votre banque reconnaît avoir commis une erreur en déclenchant la procédure d'interdiction.
Si vous êtes héritier d’une personne décédée, vous pouvez décider d’accepter sa succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, vous contactez le tribunal de grande instance.
Si vous êtes dépendant du jeu, vous pouvez vous faire interdire de casino en France en écrivant à la Direction des libertés publiques et des affaires juriques du Ministère de l'Intérieur
Votre avocat vous facture des montants d'honoraires très élevés, vous contestez. Ce modèle de lettre gratuit vous permettra de demander l'intervention d'un avocat.
La vitesse des voitures dans votre rue est trop importante et génère des accidents et du stress pour les piétons. Écrivez à la mairie pour faire installer des ralentisseurs de vitesse.