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Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin N3). Rédigez ce courrier afin d'obtenir un extrait de votre casier judiciaire.
Si vous n'avez pas les moyens financiers de prendre un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide judiciaire
Vous souhaitez être représenté par un avocat pour qu'il puisse vous défendre durant la procédure judiciaire. Lettre à un avocat pour une demande de représentation.
Le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant l'ensemble des peines ou mesures disciplinaires officielles auxquelles un individu à été condamné. Cette base de données se scinde en 3 bulletins dont l
Il est parfois indispensable d'accèder à la propriété du voisin pour réaliser ses travaux de toiture. Après en avoir discuté avec lui, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir une au
La demande de renouvellement doit être signifiée par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par exploit d'huissier, dans les 6 mois avant la fin de votre bail. Elle doit reproduire, à peine de nullité, les termes
Il procède aux ventes d’œuvres d’art, mais aussi à celle d’objets provenant de saisies de particuliers ou d’entreprises. Car sa spécificité juridique est la vente aux enchères publiques (judiciaire, volontaire
Il est chargé de faire respecter les arrêtés de police du maire (stationnement, modification de la circulation, etc.), d’assurer une surveillance dans les quartiers de la ville, d’être présent lors des manifest
Agréé par la Cour de cassation ou les cours d’appel, le traducteur expert est chargé de la transcription en français de textes administratifs (diplôme d’université, acte de mariage ou de naissance…) rédigés dan
Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d’un avocat pour défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez avertir