Votre recherche de lettre : juge

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Demandez au Juge aux affaires familiales l'obtention de la garde des enfants
Cette lettre de demande d'ouverture d'une curatelle est à envoyer au Juge des Tutelles, de préférence en recommandé avec accusé de réception
Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez le juge et demandez une mise sous curatelle.
Les parties ont la possibilité de demander un report d'audience que le président décidera d'accorder ou pas. Demandez au juge un report.
Rédigez ce modèle de courrier gratuit au juge aux affaires familiales afin d'obtenir une révision de la pension alimentaire (ou prestation compensatoire).
Le juge peut prendre en compte la modification des ressources de l'ex-conjoint pour réviser le montant de la pension aliementaire. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au Juge des A
Après des études à l'École nationale de la magistrature, vous recherchez un emploi dans la justice au cabinet d'un juge d'instruction. Personnalisez cette lettre de motivation pour juge d'instruction.
Ce magistrat du parquet représente le ministère public. Il travaille sous l’autorité du procureur de la République. Informé d’une infraction, il doit examiner la plainte déposée au tribunal. Il décide ensuite d
L'administration fiscale juge le prix de vente de votre maison trop faible et réévalue celui-ci. Vous n'êtes pas d'accord, vous contestez.
Présent à toutes les étapes d’une procédure, le greffier garantit l’authenticité des décisions du juge. Tout jugement rendu en son absence peut être annulé, car cela entraîne un vice de forme.
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'instance si le litige ne dépasse pas 10 000 euros, soit devant
Cette lettre est à adresser au juge d'instance en recommandé avec accusé de réception. Il pourra vous accorder un délai de paiement ou un échelonnement. Joignez à cette lettre tous les justificatifs pouvant app
A défaut d'une entente avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander au Juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre une photocopie du jugement du divorce ou de l'ordonnance du juge aux affaires familiales.
Un de vos client ne paie toujours pas une facture due. Vous avez envoyé une 1ère relance, une 2ème relance et une mise en demeure de payer. Vous contactez le juge pour faire prononcer une injonction de payer.
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance. Pensez à rajouter sur la lettre votre nom et votre situation, mais aussi celle d
Dans un premier temps, adressez votre courrier par lettre recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de sa part, vous pourrez ensuite saisir le juge d'instance pour obtenir la suspension de vos mensua
Vous êtes mineurs et vous souhaitez faire une demande d'émancipation au juge des tutelles. Vous personnalisez ce modèle de lettre afin de faire votre demande d'émancipation.
Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son conjoint peut demander au juge d'obliger l'époux débiteur de la prestation à constituer u
L'article 264 du code civil vous permet de continuer à porter ce nom si votre ex-époux est d'accord ou si le juge aux affaires familiales vous y autorise.
Vous n’arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Si votre banque refuse tout accord amiable L’article L313-12 du Code de la consommation, vous permet de demander au juge d’instance
Vous avez demandé un crédit à la consommation et vous avez jugé que l’offre que l’organisme de crédit vous a soumise était satisfaisante. En conséquence, vous lui avez retourné cette offre datée et signée.
Vous contactez le juge de l'application des peines afin de lui demander un placement en semi-liberté. L'envoi de ce courrier gratuit vous permet d'obtenir un placement en semi-liberté.
L'article 205 du code civil dispose que les enfants majeurs doivent verser une pension alimentaire à leurs parents si ceux-ci sont dans le besoin. Il en résulte que si votre situation matérielle est très mauvai
Des personnes habitent illégalement votre logement, vous réagissez.
Lorsque vous n'arrivez pas à faire réaliser un contrat par un particulier ou un professionnel, vous pouvez utiliser cette formule simple et rapide pour le refus de livraison d'un bien, le refus d'effectuer une
Sa mission consiste à déterminer les mesures applicables aux détenus après leur jugement, en vue de leur réinsertion et pour limiter les risques de récidive. Il s’occupe également de ceux qu’on appelle les prob
Vous souhaitez modifier votre droit de visite ou d'hébergement. Rédiger ce courrier afin de transmettre votre demande auprès du juge aux affaires familiales.
Vous avez un litige avec un voisin et malgré de nombreux courriers vos relations de voisinage ne s'améliore pas. Pour essayer de régler définitivement ce problème de voisinage, vous demandez une conciliation.
Le placement sous surveillance électronique constitue à la fois un procédé technique et une disposition légale, énoncée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. Il s'agit d'un aménage