Votre recherche de lettre : juridique

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La dissolution d'une association par ses membres, par disposition statutaire, par décision de justice ou par décision administrative doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture.
Elle travaille en collaboration avec un avocat, un notaire, un huissier, un conseiller juridique ou un expert-comptable. Elle exerce également dans le service contentieux d’une banque, d’une compagnie d’assuran
Ce modèle gratuit de contrat d'apporteur d'affaires formalise les relations commerciales, juridiques et financières entre vous et votre futur apporteur d'affaires.
Vous êtes en très bon terme avec vos supérieurs hiérarchiques et vous souhaitez faire parvenir votre démission avec une dimension très humaine et moins juridique.
Juriste d'entreprise avec expérience, vous êtes à la recherche d'un nouvel emploi. Cette lettre de motivation de juriste d'entreprise vous permet de répondre à une offre d'emploi.
Vous exercez dans l'immobilier depuis de nombreuses années et vous souhaitez répondre à une annonce en envoyant votre lettre de motivation pour un poste de syndic de copropriété.
Professionnel du droit, vous exercez dans le domaine social et vous souhaitez changer d'emploi. Cette lettre de motivation pour juriste social vous permet d'obtenir un nouveau poste.
Vous souhaitez démissionner, vous envoyez votre lettre de démission à votre employeur en indiquant la durée de votre préavis et la date de votre départ de l'entreprise.
La déclaration d'existence d'une association permet d'obtenir une capacité juridique. Vous devez envoyer un courrier à la préfecture du siège social de votre association.
Votre association change de trésorier. Dans ce cas, vous devez prévenir la banque avec ce modèle de lettre afin de présenter le nouvel interlocuteur / trésorier à votre banquier.
Votre association connait des difficultés financières temporaires. Vous envoyez cette demande d'autorisation de découvert bancaire à votre conseiller commercial.
Le président d'une association peut domicilier le siège social de cette association à son domicile. Pour ce faire, il doit rédiger une attestation de domiciliation à son domicile.
Afin de domicilier une association à votre domicile, vous devez prévenir le bailleur du logement que vous louez afin de lui demander l'autorisation de domiciliation.
Si vous modifiez les statuts d'une association, vous devez en informer la préfecture. Utilisez cette déclaration de modification des statuts à envoyer à la préfecture.
Vous souhaitez ouvrir un compte en banque pour une association. Cette lettre vous permet de faire une demande d'ouverture de compte à la banque pour une association.
L’article 1614 du Code civil définit le régime juridique applicable en cas d’achat endommagé à la livraison : « La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente [...] » Ainsi, le pr
Il procède aux ventes d’œuvres d’art, mais aussi à celle d’objets provenant de saisies de particuliers ou d’entreprises. Car sa spécificité juridique est la vente aux enchères publiques (judiciaire, volontaire
Vous n'êtes pas satisfait de votre avocat et vous souhaitez en changer. Cette lettre de demande de restitution de votre dossier vous permettra de changer simplement de conseil juridique. Envoyez ce courrier en
Vos revenus ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. Ce modèle de mettre vous permet de faire une demande d’aide juridictionnelle et d’assistance juridique.
Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d’un avocat pour défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez avertir
Vous êtes diplômé d’expertise comptable et vous répondez à une annonce pour postuler à un emploi d'expert comptable. Utilisez ce modèle de lettre de motivation pour expert comptable.