Votre recherche de lettre : litige

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Un de vos client ne paie toujours pas une facture due. Vous avez envoyé une 1ère relance, une 2ème relance et une mise en demeure de payer. Vous contactez le juge pour faire prononcer une injonction de payer.
Votre responsable vous a convoqué à un entretien et vous souhaitez obtenir l'assistance et la présence de votre syndicat pour vous représenter.
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'instance si le litige ne dépasse pas 10 000 euros, soit devant
Vous avez un litige avec un voisin et malgré de nombreux courriers vos relations de voisinage ne s'améliore pas. Pour essayer de régler définitivement ce problème de voisinage, vous demandez une conciliation.
Vous êtes un spécialiste du droit et de l'immobilier. Juriste immobilier, vous recherchez un nouvel emploi et vous envoyez une lettre de motivation pour juriste en immobilier.
Professionnel du droit, vous exercez dans le domaine social et vous souhaitez changer d'emploi. Cette lettre de motivation pour juriste social vous permet d'obtenir un nouveau poste.
Vous souhaitez obtenir l'aide d'une association de consommateurs suite à un litige avec un professionnel. Cette lettre gratuite vous aide pour saisir une association de consommateurs.
Le médiateur national de l'énergie est une institution publique indépendante. À ce titre, il est compétent pour recevoir et examiner les réclamations de consommateurs en cas de litige avec leur fournisseur d'én
Vous souhaitez saisir le tribunal des prud'hommes pour un litige entre un salarié et un employeur. Vous écrivez une lettre au greffe du tribunal de grande instance.
Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compéte
Vous êtes sur le point d’entreprendre des travaux relativement importants pouvant créer une certaine nuisance auprès de vos voisins. Aussi, vous souhaitez les avertir afin de prévenir le plus possible d’éventue
Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C'est un moyen simple, rapide et so
Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particulière. Voici quelques conseils qui vous aideront à obtenir l'
En présence d'une partie adverse, la saisine du tribunal d'instance doit se faire par acte d'assignation. Toutefois, la saisine du tribunal est également possible par simple déclaration écrite ou verbale faite
Vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale, ne trouvant pas de solution vous contactez le médiateur des impôts.
Un litige vous oppose à votre avocat, vous décidez de contacter le Bâtonnier du barreau afin de lui soumettre votre problème. Le Bâtonnier instruit toutes les réclamations formées par des tiers notamment en
Vous souhaitez être représenté par un avocat pour qu'il puisse vous défendre durant la procédure judiciaire. Lettre à un avocat pour une demande de représentation.
Si vous avez effectué une expertise médicale dont vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez la contester auprès de la commission de recours amiable. Le code de la Sécurité sociale prévoit en son article R142-1 le
Vous êtes en litige avec un des opérateurs de téléphonie fixe ou mobile suivants, Orange, SFR, Bouygues Telecom, France Telecom, Cegetel, 9 Telecom et Tele 2... et vos réclamations n'ont pas abouti ? Il exis