Votre recherche de lettre : litige

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Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'instance si le litige ne dépasse pas 10 000 euros, soit devant

Vous demandez au juge qu'il prononce une injonction de payer
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'instance si le litige ne dépasse pas 10 000 euros, soit devant

Juriste Immobilier
Salarié d’une grande entreprise, d’un promoteur ou dans un cabinet immobilier, ce juriste spécialisé intervient en amont et en aval des opérations immobilières. Ainsi, par exemple, pour le montage d’opérations

Juriste social
Au sein d’une grande entreprise ou d’un cabinet-conseil, ce spécialiste des conflits sociaux connaît par cœur le Code du travail. Il rédige les contrats de travail, conseille la direction de l’entreprise afin d

Demander l'application de la garantie contractuelle
Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compéte

Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation
C'est le dernier recours pour tenter d'obtenir le règlement amiable d'un litige avant d'engager une procédure judiciaire. Elle vise à rechercher, sous le contrôle du juge, un compromis entre deux adversaires qu

Saisir un conciliateur de justice
Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C'est un moyen simple, rapide et so

Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif
Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particulière. Voici quelques conseils qui vous aideront à obtenir l'

Vous saisissez le tribunal par simple déclaration
En présence d'une partie adverse, la saisine du tribunal d'instance doit se faire par acte d'assignation. Toutefois, la saisine du tribunal est également possible par simple déclaration écrite ou verbale faite

Informer un voisin pour des travaux
Vous êtes sur le point d’entreprendre des travaux relativement importants pouvant créer une certaine nuisance auprès de vos voisins. Aussi, vous souhaitez les avertir afin de prévenir le plus possible d’éventue

Saisine d’une association de consommateurs
Ces associations sont issues de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elles ont pour mission d’apporter une aide aux consommateurs victimes d’un litige avec un professionnel. Elles propo

Saisine du médiateur national de l'énergie
Le médiateur national de l'énergie est une institution publique indépendante. À ce titre, il est compétent pour recevoir et examiner les réclamations de consommateurs en cas de litige avec leur fournisseur d'én

Saisine des prud'hommes par un salarié
Vous souhaitez saisir le tribunal des prud'hommes pour un litige entre un salariés et un employeur. Vous saisissez généralement le Conseil des prud'hommes lorsqu'une conciliation n'a pas aboutie.

Contacter le Bâtonnier du barreau (litige avec un avocat)
Un litige vous oppose à votre avocat, vous décidez de contacter le Bâtonnier du barreau afin de lui soumettre votre problème. Le Bâtonnier instruit toutes les réclamations formées par des tiers notamment en

Contester une expertise médicale auprès de la Commission de recours amiable
Si vous avez effectué une expertise médicale dont vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez la contester auprès de la commission de recours amiable. Le code de la Sécurité sociale prévoit en son article R142-1 le

Saisir le médiateur de la téléphonie
Vous êtes en litige avec un des opérateurs de téléphonie fixe ou mobile suivants, Orange, SFR, Bouygues Telecom, France Telecom, Cegetel, 9 Telecom et Tele 2... et vos réclamations n'ont pas abouti ? Il exis