Votre recherche de lettre : locataire

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Demande de poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément, cet article règle la question de l'abandon de domicile par le locataire (le locataire qu

Saisine du tribunal en cas de loyers impayés
Si votre locataire ne vous paie pas, vous pouvez saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement loué si vous avez chargé un huissier de signifier à votre locataire un commandement de payer les loyers et

Demande de remboursement des loyers payés par la caution
Vous avez donné votre caution personnelle pour le paiement des loyers dus par un locataire à son bailleur, car vous pensiez pouvoir faire confiance au locataire. Mais le bailleur vous a affirmé que le locataire

Demander une attestation d'assurances au locataire
Tout locataire se doit de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs. Article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Informer de coupures d’eau prévues dans l’immeuble
En cas de coupures d'eau prévues dans l'immeuble, une note d'information doit être rédigée à l'intention des propriétaires et des locataires de l'immeuble.

Bail commercial : faire respecter les normes d'hygiène
Le locataire d'un bail commercial n'a pas le droit de se servir des poubelles de l'immeuble qui sont réservées aux ordures ménagères

Mettre en demeure le locataire de payer le loyer
Votre locataire ne paie plus son loyer, envoyez-lui en recommandé une mise en demeure de régler les sommes dues.

Quittance de loyer
La quittance de loyer doit être effectuée par écrit et être délivrée gratuitement au locataire qui en fait la demande, en vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur peut envoyer automatiquem

Paiement par la caution des loyers impayés et demande de quittance
Si vous avez accordé votre caution personnelle pour garantir le paiement des loyers dus par un locataire et si vous devez exécuter cet engagement, car le locataire a été défaillant, sachez qu’il faut toujours e

Demande de paiement des loyers impayés à la caution simple
Si vous êtes bailleur d’un appartement et si une personne a donné sa caution simple pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire et si votre locataire ne paie pas ses loyers, vous ête

Récépissé de restitution des clés et quittance
L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le propriétaire-bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La restitution des clés n'est pas à né

Votre propriétaire vous demande le double de vos clés. Vous contestez
La visite du logement par le bailleur en l'absence d'accord du locataire constitue une violation de domicile. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Demander la régularisation des charges
Chaque locataire peut exiger de son propriétaire la régularisation des charges locatives. Vous pouvez réclamer au propriétaire le justificatif des charges. Article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Demander à un huissier de commandement de payer les loyers
Lorsque vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers et qui ne donne suite à aucune de vos démarches amiables, vous n’avez alors pas d’autre choix que de charger un huissier de justice de lui s

Demande d’échelonnement ou de délais de paiement du loyer
Vous êtes locataire et vous avez des retards dans le paiement de votre loyer. Prenez contact avec votre bailleur et proposez-lui un protocole d’apurement que vous êtes sûr de pouvoir honorer.

Réclamer le paiement du loyer à la caution
Votre locataire ne règle pas son loyer. Vous pouvez demander le paiement de ce loyer à la caution, si cette caution est solidaire vous pouvez lui réclamer l'intégralité des sommes dues.

Envoyer un congé au locataire pour vente du logement
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier actuellement loué. Le locataire du logement se voit attribuer un droit de préemption. Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Envoyer un congé au locataire pour reprise du logement
Vous souhaitez habité votre bien immobilier actuellement loué. Vous donnez congé au locataire du logement avec un préavis d'au moins 6 mois. Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Demander au propriétaire les justificatifs de charges
Chaque locataire peut exiger de son propriétaire la régularisation des charges locatives. Vous pouvez réclamer au propriétaire le justificatif des charges. Article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Demander un indemnisation pour publicité mensongère
La publicité mensongère est visée par les dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation. Le plaignant a la faculté de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. S'il a subi un

Avocat
On distingue généralement trois catégories d’avocats : les avocats d’affaires, dont les clients sont des entreprises ; les pénalistes, qui défendent notamment les criminels en cour d’assises ; et les spécialist

Agent immobilier
Intermédiaire dans les transactions de biens immobiliers, il met en relation vendeur et acheteur, propriétaire et locataire. En amont, il prospecte, évalue les immeubles, organise la publicité, puis négocie la

Négociateur Immobilier
Toujours à l’affût de nouveaux logements, ce commercial démarche et prospecte son marché. En parallèle, il sert d’intermédiaire entre vendeur et acheteur, locataire et propriétaire et doit convaincre les deux p

Gestionnaire social
C’est avant tout un gestionnaire en charge de plusieurs milliers de logements sociaux. Assisté de collaborateurs administratifs et techniques, de gérants, il établit et suit les programmes de rénovation ou de t

Révision annuelle du montant du loyer (augmentation)
Conformément au contrat de location que vous avez signé avec votre locataire, vous rédigez un courrier à celui-ci lui signifiant l'augmentation annuelle de son loyer. Lorsque le contrat de location prévoit la r

Contrat de location en meublé : prolonger le bail
Dans le cadre d'une location meublée, le bail se prolonge par tacite reconduction. Si le bailleur souhaite résilier le bail, il doit vous adresser un préavis de 3 mois dans lequel il explique les raisons de son

Demander un préavis réduit
La loi permet au locataire de bénéficier d'un préavis de départ réduit suite à la perte d'un emploi. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Modification du bail locatif suite à un mariage
Même si le mariage permet au conjoint de devenir ipso facto cotitulaire du bail, vous pouvez demander la mise en conformité écrite du contrat de bail. En revanche, comme c'est votre conjointe qui était locatair

Demande de Dossier Allocation Logement
Vous êtes locataire de votre appartement / maison et vous souhaitez établir une demande d'allocation de logement à la caisse d'allocations familiales. Rédigez ce courrier.

Lettre d'acceptation d'offre d'achat d'un logement loué
Vous êtes locataire de votre appartement / maison et votre propriétaire souhaite vendre son bien immobilier. Vous contactez le propriétaire de votre appartement / maison afin de lui signifier votre intérêt