Votre recherche de lettre : magistrat

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Requête aux fins d'audition d'un mineur dans le cadre d'une procédure de divorce
L'article 388-1 du code civil permet à tout enfant mineur ayant une capacité de discernement suffisante d'être entendu par le magistrat chargé de traiter une affaire le concernant. Le magistrat peut également d

Juge d'application des peines
Sa mission consiste à déterminer les mesures applicables aux détenus après leur jugement, en vue de leur réinsertion et pour limiter les risques de récidive. Il s’occupe également de ceux qu’on appelle les prob

Substitut du procureur
Ce magistrat du parquet représente le ministère public. Il travaille sous l’autorité du procureur de la République. Informé d’une infraction, il doit examiner la plainte déposée au tribunal. Il décide ensuite d