Votre recherche de lettre : magistrat

Nous vous proposons plus de 1.200 lettres triées par catégories. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Nous vous proposons actuellement 3 lettres en rapport avec votre recherche : magistrat

Rechercher une lettre


L'article 388-1 du code civil permet à tout enfant mineur ayant une capacité de discernement suffisante d'être entendu par le magistrat chargé de traiter une affaire le concernant. Le magistrat peut également d
Vous envoyez cette lettre de motivation pour juge d'application des peines et un dossier de candidature au poste de juge d’application des peines au tribunal de grande instance.
Ce magistrat du parquet représente le ministère public. Il travaille sous l’autorité du procureur de la République. Informé d’une infraction, il doit examiner la plainte déposée au tribunal. Il décide ensuite d