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Vous êtes mineurs et vous souhaitez faire une demande d'émancipation au juge des tutelles. Vous personnalisez ce modèle de lettre afin de faire votre demande d'émancipation.
Accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle : la santé du salarié peut, du fait ou à l'occasion de son travail, se trouver altérée. Il bénéficie alors d'une protection et d'une indemnisation parti
Si votre assurance refuse de vous indemniser parce que vous n'avez pas déclaré votre sinistre dans les délais impartis, vous pouvez contester sa décision soit en invoquant un cas de force majeure soit en lui de
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