Votre recherche de lettre : mineur

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Annulation d'un achat fait par un mineur
Modèle de lettre pour faire annuler un achat effectué par un mineur

Lycéens : postulez à un emploi saisonnier
Modèle de lettre pour postuler à un emploi saisonnier alors que l'on est encore mineur

Demande d'émancipation
L'émancipation est le fait, pour une personne mineur, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir des droits inhérents aux majeurs (sauf exception). Le mineur est émancipé de plein droit par son maria

Requête aux fins d'audition d'un mineur dans le cadre d'une procédure de divorce
L'article 388-1 du code civil permet à tout enfant mineur ayant une capacité de discernement suffisante d'être entendu par le magistrat chargé de traiter une affaire le concernant. Le magistrat peut également d

Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur
Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un cons