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Vous êtes mineurs et vous souhaitez faire une demande d'émancipation au juge des tutelles. Vous personnalisez ce modèle de lettre afin de faire votre demande d'émancipation.
Modèle de lettre pour faire annuler un achat effectué par un mineur
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Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un cons
L'article 388-1 du code civil permet à tout enfant mineur ayant une capacité de discernement suffisante d'être entendu par le magistrat chargé de traiter une affaire le concernant. Le magistrat peut également d