Votre recherche de lettre : obligation

Nous vous proposons plus de 1.200 lettres triées par catégories. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Nous vous proposons actuellement 22 lettres en rapport avec votre recherche : obligation

Rechercher une lettre


Si un des membres de votre association n'a pas respecté le règlement intérieur ou les statuts de l'association, ce modèle de lettre vous permet de lui notifier une sanction disciplinaire.
Vous décidez d'établir avec votre partenaire une convention de PACS. Ce modèle de convention simplifiée de PACS vous permettra de rédiger cette convention sous seing privé.
Vous habitez dans une rue ou une ruelle qui ne bénéficie pas encore de l'éclairage public. Vous faites une demande à la mairie d'éclairage public dans votre rue.
En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter du Trésor public des délais supplémentaires de paiement.
Lorsque les parents ne peuvent plus subvenir à leurs besoins, c'est aux enfants et à leurs descendants de les aider au titre de l'obligation alimentaire.
Se faire immatriculer auprès de l'URSSAF comme employeur est une obligation. Article L 311-2 du Code de sécurité sociale.
En parallèle à cette opposition, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au loueur de véhicules pour lui rappler ses obligations et lui signifier que vous contestez cette dette.
Vous venez de recevoir la livraison d'une commande et le produite réceptionné est défectueux. Vous envoyer cette lettre gratuite pour recevoir le produit correspondant à votre commande.
Vous avez confié votre voiture à un garagiste afin d'effectuer des réparations et votre voiture continue à dysfonctionner. Rédigez cette lettre pour demander les réparations nécessaires.
Si le président de d'une association est temporairement indisponible, il peut se faire représenter par un membre du bureau qu'il aura désigné. Cette lettre donne les pouvoirs de président au membre.
L'adhésion à une association est subordonnée à l'acceptation des statuts et du règlement intérieur, qui prévoient des droits et des obligations. Téléchargez notre modèle d'exclusion d'un membre.
Vous avez changer de banque et donc de compte bancaire, vous informez certains organismes pour qu'ils mettent à jour les informations bancaires vous concernant.
Votre créance est garantie par une hypothèque inscrite sur une maison ou sur un appartement dont votre débiteur est propriétaire ; mais ce dernier a vendu son bien immobilier à un tiers acquéreur sans avoir pur
Votre carte vitale a été perdue ou volée. Conformément à l'article R161-33-7 du code de la sécurité sociale, vous avez l'obligation d'en informer votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les plus b
Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, vous devez saisir la justice (greffe du tribunal de grande instance) et faire une demande de cont
Votre propriétaire a l'obligation de vous louer un logement décent. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger qu'il fasse effectuer les travaux de mise aux normes.
Obligation est faite au créateur d'entreprise de publier un annonce de constitution de leur société dans un journal d'annonces légales situé dans le département où se trouve le siège social de l'entreprise.
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. L'acompte : implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour
Le titulaire d'un compte bancaire ou postal a l'obligation de vérifier les relevés que sa banque lui envoie. S'il conserve le silence et ne réagit pas, il est réputé donner son accord aux informations contenues
S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer une attestation d'assurance qui prouve que l'assuré a respecté l'obligation d'assurance.
Le seul rôle du BCT est de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir. Il ne saurait être question, en revanche, pour le BCT
Vous souhaitez organiser une kermesse sur un terrain de la commune. Pour ce faire, vous rédigez une demande écrite à la mairie pour obtenir l'autorisation d'organiser une kermesse.