Votre recherche de lettre : pacs

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Vous décidez d'établir avec votre partenaire une convention de PACS. Ce modèle de convention simplifiée de PACS vous permettra de rédiger cette convention sous seing privé.
Lorsque deux personnes sont liées par un PACS, elles sont soumises à l'article 6 du code général des impôts qui prévoit une imposition commune de leurs revenus respectifs.
Vous souhaitez que votre enfant bénéficie de votre assurance complémentaire santé. Vous écrivez cette lettre à votre assureur pour ajouter votre enfant à votre mutuelle.
Vous êtes pacsé et vous voulez que le tribunal vous délivre une attestation de PACS. Vous écrivez au Tribunal d'instance afin qu'il vous délivre cette attestation.
La loi ne prévoit pas de droit à congé spécifique pour les personnes qui concluent un PACS. En conséquence, si vous souhaitez prendre des vacances pour votre PACS avec votre partenaire, il faut examiner la conv
Principe: Etablir une déclaration conjointe de rupture de pacs, puis se présenter ensemble au greffe du tribunal d'instance.
Suite à un décès du locataire, vous souhaitez que le contrat de location soit établi à votre nom. Dans ce cas, vous contactez le propriétaire pour lui faire une demande de transfert de bail.
La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément, cet article règle la question de l'abandon de domicile par le locataire (le locataire qu
En vertu de l'article L161-14 du code de la sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social peut bénéficier du statut d'ayant droit pour bénéficier des prestations d'assurance-maladie.
Votre situation personnelle change (décès, divorce, séparation, mariage, PACS, naissance). Vous demandez un changement de situation personnelle. Tout changement de situation doit faire l'objet d'une déclaration
Vous êtes liés par un pacte civil de solidarité et vous désirez mettre un terme à ce PACS de façon unilatérale. Vous envoyez ce document au greffe du tribunal d'instance.
Vous souhaitez rompre le pacte civil de solidarité (PACS) qui vous lie à votre partenaire. Avant de formaliser la procédure auprès du tribunal d'instance vous devez en informer votre partenaire par voie d'huiss
Vous avez signé un pacte civil de solidarité et vous souhaitez maintenant établir une déclaration d'impôt commune avec votre partenaire.