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Lorsque deux personnes sont liées par un PACS, elles sont soumises à l'article 6 du code général des impôts qui prévoit une imposition commune de leurs revenus respectifs.
Vous avez signé un pacte civil de solidarité et vous souhaitez maintenant établir une déclaration d'impôt commune avec votre partenaire.
Vous souhaitez rompre le pacte civil de solidarité (PACS) qui vous lie à votre partenaire. Avant de formaliser la procédure auprès du tribunal d'instance vous devez en informer votre partenaire par voie d'huiss
Vous décidez d'établir avec votre partenaire une convention de PACS. Ce modèle de convention simplifiée de PACS vous permettra de rédiger cette convention sous seing privé.
Vous êtes à la recherche d'un poste d'associé dans une société de production cinématographique. Vous pouvez utilisez notre lettre de motivation gratuite pour producteur.
Suite à un décès du locataire, vous souhaitez que le contrat de location soit établi à votre nom. Dans ce cas, vous contactez le propriétaire pour lui faire une demande de transfert de bail.
Le webmaster, ou gestionnaire de site Internet, a pour mission de donner vie au site d’un fournisseur d’accès, d’un magazine ou, plus généralement, de toute entreprise présente sur le Web. Mais ce métier recouv
En vertu de l'article L161-14 du code de la sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social peut bénéficier du statut d'ayant droit pour bénéficier des prestations d'assurance-maladie.
La loi ne prévoit pas de droit à congé spécifique pour les personnes qui concluent un PACS. En conséquence, si vous souhaitez prendre des vacances pour votre PACS avec votre partenaire, il faut examiner la conv
La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément, cet article règle la question de l'abandon de domicile par le locataire (le locataire qu
Vous souhaitez que votre enfant bénéficie de votre assurance complémentaire santé. Vous écrivez cette lettre à votre assureur pour ajouter votre enfant à votre mutuelle.