Votre recherche de lettre : payer

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Congés payés : demandez la méthode de calcul la plus avantageuse
Modèle de lettre pour contester la méthode employée dans le calcul de votre indemnité de congés payés

Demande de remise gracieuse des majorations de retard
Vous venez de payer l'ensemble des taxes ou impôts que l'administration fiscale vous reclamait.

Assistant des ressources humaines
Rattaché au responsable des ressources humaines, il assure une ou plusieurs missions : gestion administrative (paie, congés payés), développement des ressources humaines de l’entreprise (recrutement, promotion,

Demander à un huissier de commandement de payer les loyers
Lorsque vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers et qui ne donne suite à aucune de vos démarches amiables, vous n’avez alors pas d’autre choix que de charger un huissier de justice de lui s

Demander un échelonnement du paiement du loyer HLM
Face à une difficulté financière, vous pouvez adresser une lettre à votre bailleur HLM pour qu'il vous accorde la possibilité de payer en plusieurs fois

Mettre en demeure le locataire de payer le loyer
Votre locataire ne paie plus son loyer, envoyez-lui en recommandé une mise en demeure de régler les sommes dues.

Courrier de refus de frais bancaires non prévus
Votre banque vous a facturé des frais non prévus, vous faites part de votre refus de payer ces frais bancaires.

Secrétaire Comptable
À la direction financière, elle est chargée du suivi du livre comptable, enregistre les données fiscales et financières, édite les feuilles de paye, surveille les frais généraux, les recouvrements de créances…

Agent immobilier
Intermédiaire dans les transactions de biens immobiliers, il met en relation vendeur et acheteur, propriétaire et locataire. En amont, il prospecte, évalue les immeubles, organise la publicité, puis négocie la

Demande de remise des majorations de retard de TVA
Vous avez payé la taxe sur la TVA avec quelques jours de retard et l'administration fiscale vous réclame des majorations de retard. Vous envoyez ce courrier.

Contester une injonction de payer
En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un délai d’un mois à compter de la date de signification de l’ordonnance. L’opposition à injoncti

Congés payés et arrêt maladie suite à un accident du travail
Un salarié, qui a été absent de l’entreprise en raison d’un arrêt du travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, conserve la jouissance des congés payés qu’il n’a pas pu prendre durant c

Mise en œuvre d'une saisie conservatoire
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire, soit en saisissant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance conformémen

Demander la constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire
Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son conjoint peut demander au juge d'obliger l'époux débiteur de la prestation à constituer u

Demande de compte détaillé des frais à un notaire
Pour demander ce compte détaillé des frais, envoyez un courrier simple à votre notaire, en lui demandant de vous le faire parvenir et de bien préciser pour chaque somme réclamée s'il s'agit d'honoraires, de dro

Demande de délai de paiement à un notaire
En principe, les prestations d'un notaire se paient au comptant, mais vous pouvez parfaitement demander des délais de paiement à votre notaire si vous n’avez pas la possibilité de tout payer en une seule fois.

Demander des délais de paiement pour la taxe d’habitation
Tout contribuable doit en principe payer la taxe habitation collectée par les collectivités locales dont il dépend. Or, cet impôt pèse parfois très lourd dans le budget d’un ménage et il n’est pas toujours poss

Caution solidaire d'une personne physique non commerçante auprès d'un créancier non pro
Le cautionnement d'une personne physique non commerçante peut garantir un prêt consenti par un créancier non professionnel. Le cautionnement est l'acte par lequel la caution s'engage à payer à la place du débit

Saisine du tribunal en cas de loyers impayés
Si votre locataire ne vous paie pas, vous pouvez saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement loué si vous avez chargé un huissier de signifier à votre locataire un commandement de payer les loyers et

Demande de remboursement des loyers payés par la caution
Vous avez donné votre caution personnelle pour le paiement des loyers dus par un locataire à son bailleur, car vous pensiez pouvoir faire confiance au locataire. Mais le bailleur vous a affirmé que le locataire

Mettre fin à un CDI pour faute grave
Vous mettez fin au CDI de votre salarié pour faute grave. L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit respecter la procédure disciplinaire. Le salarié quitte alors immédiatement l’entrep

Demander un réduction de votre préavis de départ
Le salarié peut demander à son employeur une dispense ou une réduction de son préavis. La demande intervenant à l’initiative du salarié, l’employeur, s’il accepte, n’est pas tenu de lui payer cette période

Vous recevez un PV, vous contestez
Si vous contestez la réalité de l'infraction vous ne payez pas, mais vous devez dans un délai de 30 jours transmettre votre réclamation à une adresse qui est indiquée au recto de votre contravention en précisan

Retard de paiement de facture
Première lettre de relance suite à un impayé. Si le débiteur ne paie toujours pas sa facture à la suite de cette relance, le créancier pourra alors envoyer une mise en demeure.

Chargé de référencement
Au sein d’une entreprise spécialisée, cet expert analyse la cible et les concurrents directs des sites dont il a la charge, afin de mettre en place une stratégie de référencement naturel ou payant (définition d

Chef du personnel
Dans les PME ou les filiales de grandes entreprises, il veille à l’application de la politique du personnel définie par la direction. Ses attributions sont larges puisqu’il assure le suivi administratif des sal

Assistant Comptable
Dans une PME, sa mission sera relativement polyvalente et consistera aussi bien à saisir et à classer des données chiffrées sur ordinateur qu’à établir les paies, suivre les stocks et participer au montage des

Demande de remise de dette
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l’ensemble des pièces qui démontrent

Demande de délai pour le remboursement d’un crédit à la consommation
Si vous avez souscrit un crédit à la consommation que vous pensiez être capable de rembourser dans de bonnes conditions et si vous rencontrez des difficultés pour payer les mensualités à bonne date, sachez que

Attestation de remise de dette
Étant créancier d’un particulier vous avez acquis la certitude du fait qu’il ne peut pas payer entièrement ce qui vous doit car sa situation financière est très mauvaise. En conséquence, vous avez décidé de lui

Lettre de demande d'exonération de taxe d’habitation
Si vous remplissez l’une de ces conditions, envoyez votre réclamation au centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis. Même si vous contestez, vous devez en principe payer la taxe avant la dat

Demande d’échelonnement ou de délai de paiement pour une facture
Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) mais malheureusement vous ne pouvez pas payer dans les délais imposés. En effet, vous vous trouvez dans une situation financi

Demande de remboursement d’arrhes
Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le vendeur conservera la somme en dédommagement. À l’inverse, si ce dernier se dédit de la vente

Accepter une succession à concurrence de l’actif net
Si vous êtes héritier d’une personne décédée, vous pouvez décider d’accepter sa succession à concurrence de l’actif net. Ce choix vous permet de bénéficier de votre part dans la succession tout en évitant de de

Demande de paiement des loyers impayés à la caution simple
Si vous êtes bailleur d’un appartement et si une personne a donné sa caution simple pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire et si votre locataire ne paie pas ses loyers, vous ête

Demande de report d’une échéance de crédit
Si vous avez obtenu un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, si vous avez toujours remboursé ce crédit ponctuellement et si une difficulté temporaire vous empêche de payer une échéance à la date pré

Demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier suite à un décès
Pour faire votre demande de remboursement anticipé sans payer d’indemnité, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement prêteur. Remboursement anticipé d’un prêt im

Facture impayée : Mise en demeure de payer
Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé. Faites lui parvenir cette mise en demeure de payer. Etapes classiques pour facture impayée : - 1ère relance - 2ème relance - Mise en

Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce
Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé. Vous faites une requète en injonction de payer auprès du tribunal de commerce. Etape classique pour facture impayée : - 1ère relance

Facture impayée : 2ème relance
Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé. Faites lui parvenir cette 2ème relance. Etapes classiques pour facture impayée : - 1ère relance - 2ème relance - Mise en demeure de

Facture impayée : 1ère relance
Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé. Faites lui parvenir cette 1ère relance. Etapes classiques pour facture impayée : - 1ère relance - 2ème relance - Mise en demeure de

Demande de suspension d'une injonction de payer (inférieur à 4000 euros)
Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire et ce, en vertu des articles 1405 et suivants du Code de proc