Votre recherche de lettre : plainte

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Vous portez plainte pour coups et blessures auprès du procureur de la république
Vous pouvez porter plainte lorsque vous avez été victime d'une infraction pénale. Les infractions pénales se divisent en 3 catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Vous pouvez porter plainte p

Substitut du procureur
Ce magistrat du parquet représente le ministère public. Il travaille sous l’autorité du procureur de la République. Informé d’une infraction, il doit examiner la plainte déposée au tribunal. Il décide ensuite d

Demander un indemnisation pour publicité mensongère
La publicité mensongère est visée par les dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation. Le plaignant a la faculté de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. S'il a subi un

Déclarer le vol de son véhicule
Vous devez signaler la disparition du véhicule à votre assureur dans le délai mentionné au contrat (48 heures en général). Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés n

Recours pour plainte classée sans suite
Lorsqu'une plainte a été classée sans suite par le Procureur de la République, il est possible de former un recours auprès du Procureur Général. Cette lettre est à envoyer en recommander avec accusé de réceptio

Porter plainte pour non-représentation d'enfant
Si votre ex-conjoint ne se conforme pas aux dispositions du jugement de divorce concernant votre droit de visite et/ou de garde, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la république pour non-représen

Plainte avec constitution de partie civile
Pour saisir la justice pénale, la victime doit porter plainte auprès du procureur de la République ; ce dernier évalue l'opportunité des poursuites et peut choisir de classer sans suite (ce peut être le cas lor

Plainte pour insolvabilité frauduleuse
Le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est réprimé par l'article 314-7 du code pénal. Ce texte prévoit en l'espèce une peine maximale de 3 ans de prison et une amende pouvant atteindre 45 000 €.

Lettre de plainte pour tapage nocturne
Vous en avez assez de prendre le balai pour cogner sur le plafond afin de faire taire vos voisins ? Utilisez cette lettre de plainte pour tapage nocturne. Vous subissez des nuisances sonores répétées de la pa

Plainte pour spam de messagerie
Lettre à adresser à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Il ne faut pas non plus hésiter à saisir la CNIL.

Prévenir de votre intention de porter plainte contre le bruit d'un chenil
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Se plaindre au Maire pour tapage nocturne
Vous demandez au Maire d'exercer son pouvoir de police et d'intervenir pour faire cesser un tapage nocturne. A envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Lettre de réclamations concernant une ATSEM
Lettre de réclamations concernant un(e) Agent Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM). Vous n'êtes pas satisfaite du comportement d'une ATSEM, vous rédigez ce courrier à l'association des parents d'élèves