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Contestez la suspension de permis auprès du préfet.
La préfecture vous a suspendu votre permis de conduire. Vous faites une demande de recours gracieux en adressant un courrier au Préfet de votre département.
Vous connaissez une personne dont les qualités et les nombreux mérites justifieraient le remise de la légion d'honneur. Vous rédigez ce courrier pour proposer une attribution de légion d'honneur.
Vous demandez à la préfecture une autorisation pour manifester ou organiser un défilé festif. Envoyer au préfet ce modèle de déclaration d'une manifestation ou d'un défilé festif.
Vous êtes victime de nuisances sonores répétées de votre voisin. Malgré des courriers à votre voisin, rien ne change. Vous contactez le préfet pour une demande de conciliation.
Une procédure de médiation est instituée pour les victimes de harcèlement moral ou sexuel. Toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel peut faire appel à un médiateur, extér
Vous souhaitez bénéficiez du regroupement familial, conformément à l'arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'agence nationale de l'accueil des ét