Votre recherche de lettre : prestation

Nous vous proposons plus de 1.200 lettres triées par catégories. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Nous vous proposons actuellement 14 lettres en rapport avec votre recherche : prestation

Demander la constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire
Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son conjoint peut demander au juge d'obliger l'époux débiteur de la prestation à constituer u

Vacances ratées : se faire rembourser par l’agence de voyages
Votre voyagiste ne peut pas se contenter d'être désolé si les prestations étaient inférieures à celles prévues : il doit vous rembourser la différence entre les deux séjours.

Un contrat mentionne une date indicative d’exécution - Contestez
La clause qui prévoit une date indicative d'exécution de la prestation est présumée abusive. Vous pouvez donc demander l'annulation de la prestation si retard est de plus de 7 jours. Cette lettre est à envoyer

Modèle de lettre d'acceptation d'un devis pour une prestation
Suite à une demande de devis pour la réalisation d'une prestation de service, vous avez reçu un devis qui vous convient. Vous informez donc le professionnel de l'acceptation de son devis afin de réaliser la pre

Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé
En vertu de l'article L161-14 du code de la sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social peut bénéficier du statut d'ayant droit pour bénéficier des prestations d'assurance-maladie.

Annuler un voyage et demander une indemnisation à l’assurance
Vous avez souscrit un forfait touristique comprenant un vol, un hébergement et autres prestations mais malheureusement l’agence de tourisme vous annonce une annulation du voyage. Attention : il n’y a pas d’inde

Demande de délai de paiement à un notaire
En principe, les prestations d'un notaire se paient au comptant, mais vous pouvez parfaitement demander des délais de paiement à votre notaire si vous n’avez pas la possibilité de tout payer en une seule fois.

Demande d’échelonnement ou de délai de paiement pour une facture
Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) mais malheureusement vous ne pouvez pas payer dans les délais imposés. En effet, vous vous trouvez dans une situation financi

Ingénieur Commercial
Pour le compte d’une SSII, chez un éditeur de logiciels ou un distributeur de matériel informatique, il démarche les entreprises en vue de leur vendre du matériel ou des prestations informatiques. Cette mission

Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'instance si le litige ne dépasse pas 10 000 euros, soit devant

Vous demandez au juge qu'il prononce une injonction de payer
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'instance si le litige ne dépasse pas 10 000 euros, soit devant

Demande de diminution / révision de pension alimentaire
Demande de diminution / révision de votre pension alimentaire. Suite à certains évènements (maladie, chômage..) vous n'êtes plus en mesure de régler le montant de la pension alimentaire ou de la prestation c

Lettre de réclamation, suite au séjour dans un hôtel
Lettre de réclamation, suite au séjour dans un hôtel. Vous avez séjourné dans un hôtel et la prestation n'était pas conforme à vos attentes, vous expliquez votre mécontentement.

Demande de chômage suisse pour les résidents courte durée (permis L)
Ressortissant(e) de l'UE/AELE, vous bénéficiez d'un permis L. Vous résidez en Suisse et votre contrat de travail a pris fin. Vous demandez à bénéficier du chômage suisse. Sous certaines conditions, les résident