Votre recherche de lettre : prison

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Juge d'application des peines
Sa mission consiste à déterminer les mesures applicables aux détenus après leur jugement, en vue de leur réinsertion et pour limiter les risques de récidive. Il s’occupe également de ceux qu’on appelle les prob

Surveillant de l'administration pénitentiaire
Plus connu sous l’appellation de « gardien de prison », il est chargé de la surveillance des détenus dans les maisons centrales et les maisons d’arrêt. Il est également responsable du suivi des détenus et de le

Abus de faiblesse : demande d'annulation de la commande
L'abus de faiblesse est caractérisé lorsque l'engagement a été obtenu à la suite de visite à domicile, démarchage par téléphone ou fax, sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente assortie d'av

Demande de permis de visite à un détenu
Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou toute personne contribuant à leur réinsertion sociale ou pr

Plainte pour insolvabilité frauduleuse
Le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est réprimé par l'article 314-7 du code pénal. Ce texte prévoit en l'espèce une peine maximale de 3 ans de prison et une amende pouvant atteindre 45 000 €.