Votre recherche de lettre : proces

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Transport : contester un procès-verbal
Dans les deux mois à compter de l'émission du procès-verbal, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service dont l’adresse figure dans le procès-verbal. Si cette démarche échoue

Déclaration d'existence de l'association en préfecture
Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée en préfecture. Pièces jointes : le dossier de déclaration contient, outre la déclaration d'existence : la liste des personnes chargées de l'a

Substitut du procureur
Ce magistrat du parquet représente le ministère public. Il travaille sous l’autorité du procureur de la République. Informé d’une infraction, il doit examiner la plainte déposée au tribunal. Il décide ensuite d

Agent de police municipale
Il est chargé de faire respecter les arrêtés de police du maire (stationnement, modification de la circulation, etc.), d’assurer une surveillance dans les quartiers de la ville, d’être présent lors des manifest

Les honoraires de votre avocat sont trops elevés, vous contestez
Toute fixation d'honoraires uniquement basée sur le résultat judiciaire est interdite; mais, est licite une convention qui prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu.L'étab

Saisir un conciliateur de justice
Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C'est un moyen simple, rapide et so

Procès-verbal de création d'une association
Vous venez de rédiger et signer les statuts de l'association. Ettablissez le procès-verbal de création de l'association.

Mandat de représentation en justice
Devant certaines juridictions, les parties peuvent se faire représenter par un proche (conjoint, parent…) habilité par mandat. Les parties au procès peuvent se faire assister ou représenter par un proche dès l