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Vous venez de rédiger et signer les statuts de l'association. Vous pouvez maintenant établir le procès-verbal de création de l'association.
Dans les deux mois à compter de l'émission du procès-verbal, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service dont l’adresse figure dans le procès-verbal.
Le bureau d'une association permet d'acter certaines décisions grâce au procès-verbal. Ce modèle de procès-verbal vous permet de valider les décisions du bureau de l'association.
Ce magistrat du parquet représente le ministère public. Il travaille sous l’autorité du procureur de la République. Informé d’une infraction, il doit examiner la plainte déposée au tribunal. Il décide ensuite d
Il est chargé de faire respecter les arrêtés de police du maire (stationnement, modification de la circulation, etc.), d’assurer une surveillance dans les quartiers de la ville, d’être présent lors des manifest
Vous recevez un procès-verbal de la police nationale pour une infraction au code de la route. Vous contestez le bien-fondé de cette verbalisation en envoyant cette lettre gratuite.
Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C'est un moyen simple, rapide et so
Devant certaines juridictions, les parties peuvent se faire représenter par un proche (conjoint, parent…) habilité par mandat. Les parties au procès peuvent se faire assister ou représenter par un proche dès l