Votre recherche de lettre : recours

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La mairie vous a informé d'un refus de permis de construire. Vous avez déposé une demande de permis de construire et celui-ci a été refusé par la mairie Vous décidez de déposer un recours à la mairie.
Votre demande de logement social n'a pas été acceptée et vous décidez de rédiger une lettre de recours gracieux suite au refus d'attribution de ce logement social.
Après un service client en ligne qui ne répond plus ou pas comme il faut, la forme apostolique reste le dernier recours.
La préfecture vous a suspendu votre permis de conduire. Vous faites une demande de recours gracieux en adressant un courrier au Préfet de votre département.
Ce modèle de lettre vous permet de faire une demande de recours suite à un refus d'aide par le CCAS de votre commune. Lettre gratuite de recours suite à un refus d'aide du CCAS.
Si vous avez effectué une expertise médicale dont vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez la contester auprès de la commission de recours amiable. Le code de la Sécurité sociale prévoit en son article R142-1 le
Vous avez reçu une notification de retrait de points et vous la contestez en saisissant le tribunal administratif pour faire annuler ce retrait de points.
Vous pensez être victime d'une publicité mensongère et vous voulez demander une indemnisation. Vous pouvez utiliser cette lettre pour demander cette indemnisation.
Vous avez un litige avec un voisin et malgré de nombreux courriers vos relations de voisinage ne s'améliore pas. Pour essayer de régler définitivement ce problème de voisinage, vous demandez une conciliation.
Recours suite à un refus de demande d’asile. Votre demande d'asile est refusée, vous avez la possibilité de former un recours à ce refus, vous rédigez ce courrier.
Recours suite à un refus d'agrément d'adoption. Votre demande d'adoption vient d'être refusé, vous contactez le Président du Conseil Général afin d'exercer un recours.
Lorsqu'une plainte a été classée sans suite par le Procureur de la République, il est possible de former un recours auprès du Procureur Général. Cette lettre est à envoyer en recommander avec accusé de réceptio
Avant d'intenter un recours en justice, mieux vaut envoyer une ultime mise au point à votre ex-conjoint pour lui rappeler le but de la pension alimentaire. A envoyer en recommandé avec accusé de réception pour
Recours suite à une radiation de la liste de demandeur d’emploi. Je venez d'être radié de la liste des demandeurs d'emplois et ceci pour une raison injustifiée. Vous rédigez ce courrier auprès des ASSEDIC
Si votre conjoint(e) est décédé alors qu'il était salarié(e) ou retraité(e) du secteur privé, vous avez droit à une pension de réversion régie par les articles L353-1 à L353-6 du Code de la sécurité sociale.
Séjournant régulièrement en France, vous avez demandé à bénéficier du regroupement familial et celui-ci vous a été refusé alors que vous pensiez répondre à toutes les conditions exigées par la loi.
Lorsque une personne décède, l'article L361-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d'un capital-décès par sa caisse d’assurance maladie à ses ayants droit.
Passionné par le modélisme et le stylisme, vous répondez à une annonce pour un emploi de modéliste. Cette lettre de motivation pour modéliste vous permet de postuler.
Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d’un avocat pour défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez avertir