Votre recherche de lettre : reglement

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Demander un délai de paiement du loyer
Un petite difficulté temporaire ? Envoyez un courrier au propriétaire lui demandant un délai de règlement pour votre loyer.

Exclusion d'un membre d'une association
L'adhésion à une association est subordonnée à l'acceptation des statuts et du règlement intérieur, qui prévoient des droits mais aussi des obligations. Lorsqu'un membre ne remplit plus les conditions fixées da

Notification d'une sanction disciplinaire à l'égard d'un membre d'une association
L'adhésion à une association est subordonnée à l'acceptation des statuts et du règlement intérieur, qui prévoient des droits mais aussi des obligations. Lorsqu'un membre ne respecte pas les obligations imposées

Demande d'attestation de régularisation du compte bancaire
L'interdiction bancaire dure en principe 5 ans à compter de la présentation d'un chèque sans provision, sauf en cas de régularisation qui s’effectuera, conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Cod

Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation
L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation qui s’effectuera par le règlement du montant du chèque impayé ou par la constitution d'une provision suffisante et disponible dest

Envoi d'un règlement de facture
Vous accompagnez votre règlement de ce courrier. Modèle d'envoi de règlement et demande de confirmation de réception.

Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation
C'est le dernier recours pour tenter d'obtenir le règlement amiable d'un litige avant d'engager une procédure judiciaire. Elle vise à rechercher, sous le contrôle du juge, un compromis entre deux adversaires qu

Quittance de loyer
La quittance de loyer doit être effectuée par écrit et être délivrée gratuitement au locataire qui en fait la demande, en vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur peut envoyer automatiquem

Demande d'adhésion à une association
Une association peut être ouverte à tous ou réservée aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les statuts constitutifs de l'association. Lorsque l'adhésion à l'association est subordonnée au pai

Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF
Si vous dirigez une entreprise et si vous constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler vos charges sociales à bonne date, la meilleure solution consiste à négocier un protocole de règlement av

Demande d'échelonnement du montant de l'impôt suite à un redressement fiscal
Une entreprise peut rencontrer des difficultés dans le paiement de ses impôts, notamment dans l'hypothèse d'un redressement fiscal. Pour pallier à ces difficultés, l'entreprise peut solliciter auprès de l'admin

Appel de cotisation d'une association
Une association peut prévoir dans ses statuts constitutifs le versement d'une cotisation par les membres adhérents. La date du règlement, la fréquence du versement et les modalités de détermination du montant d

Rappel de cotisation non payée (association)
La date du règlement, la fréquence du versement et les modalités de détermination du montant de la cotisation doivent être fixées dans les statuts, dont les membres prennent connaissance lors de leur adhésion à

Géomètre topographe
Le topographe s’attache essentiellement à la réalisation de relevés de terrain (niveaux d’altitude du sol…) lors de la construction d’un immeuble, de l’aménagement d’une ville ou de la création d’une zone indus

Accuser réception du paiement par votre client
Votre client vient de vous faire parvenir le règlement d'une facture, ce courrier accuse réception du paiement. Accuser réception d'un paiement auprès de votre client permet de gérer le paiement des factures

Avion : Demander une Indemnisation suite à un  retard
Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l’indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

Accuser réception d'une commande
Accuser réception d'un commande. Vous accusez réception de la commande de votre fournisseur et lui confirmez la date de règlement.

Demande de suspension d'une injonction de payer (inférieur à 4000 euros)
Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire et ce, en vertu des articles 1405 et suivants du Code de proc