Votre recherche de lettre : retard

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Il est possible de demander à EDF le remboursement des pénalités de retard
Un de vos salariés arrive fréquemment en retard ou ses absences répétées sont fréquentes, vous lui adressez donc ce courrier par lettre recommandée.
Vous constatez une erreur de l'administration fiscal en votre faveur, vous réclamez les sommes dues ainsi que les intérêts de retard.
Rédiger une demande de remise des majorations de retard à l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES).
Vous avez été victime d'un retard d'avion de plusieurs heures et vous souhaitez obtenir une prise en charge de la part de l'assurance liée à votre carte bancaire.
L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si l
Vous avez payé la taxe sur la TVA avec quelques jours de retard et l'administration fiscale vous réclame des majorations de retard. Vous envoyez ce courrier.
Si le retard de livraison est supérieur à 7 jours, vous avez alors la possibilité de dénoncer votre bon de commande par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai de 60 jours suivants la dat
Vous êtes locataire et vous avez des retards dans le paiement de votre loyer. Prenez contact avec votre bailleur et proposez-lui un protocole d’apurement que vous êtes sûr de pouvoir honorer.
Si votre assurance refuse de vous indemniser parce que vous n'avez pas déclaré votre sinistre dans les délais impartis, vous pouvez contester sa décision soit en invoquant un cas de force majeure soit en lui de
La clause qui prévoit une date indicative d'exécution de la prestation est présumée abusive. Vous pouvez donc demander l'annulation de la prestation si retard est de plus de 7 jours. Cette lettre est à envoyer
Comment relancer un client qui ne renvoie pas, ou avec du retard, les traites signées. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Il est le rééducateur des troubles de la voix, de la parole et du langage. Il travaille fréquemment en collaboration avec des médecins, des psychologues ou des psychomotriciens qui lui adressent des patients. I
Vous avez de grandes difficultés a régler les sommes dues au fisc, vous faites une demande de remise gracieuse des majorations de retard. Administration fiscale.
Suite à des difficultés financières, vous contactez l'administration fiscale pour mettre en place un échancier. Proposition d'échéancier + remise gracieuse des intérêts de retard.
Vous venez de payer l'ensemble des taxes ou impôts que l'administration fiscale vous reclamait.
Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l’indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important
Première lettre de relance suite à un impayé. Si le débiteur ne paie toujours pas sa facture à la suite de cette relance, le créancier pourra alors envoyer une mise en demeure.
Vous avez effectué une commande et vous avez mentionné sur le bon de commande une date de livraison précise.
Si la livraison de la voiture n'est toujours pas survenue plus de 7 jours après la date fixée par le contrat, vous pouvez mettre le vendeur en demeure d'assurer cette livraision faute de quoi le contrat sera an