Votre recherche de lettre : retractation

Nous vous proposons plus de 1.500 lettres triées par catégories. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Nous vous proposons actuellement 5 lettres en rapport avec votre recherche : retractation

Rechercher une lettre


Avec cette lettre, vous pouvez renoncer à votre crédit et exercer votre droit de rétractation en renvoyant le bordereau de rétractation annexé à l’offre préalable.
L’article L311-12 du Code de la consommation vous permet de vous rétracter de votre engagement vis-à-vis de l’organisme de crédit dans un délai de 14 jours à partir de la date de votre acceptation de l’offre de
Avant de se porter caution, une copie de l’offre de prêt doit être remise à la personne qui signe l’acte de cautionnement. Après l'engagement, il est possible de se rétracter pendant 7 jours. Pour cela, il faut
Si vous avez accepté une offre de crédit à la consommation, sachez que l’article L311-12 du Code de la consommation vous accorde un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle le contrat de crédit est sign
Modèle de lettre lorsque l'acheteur se rétracte de la vente alors qu'il a déjà versé des arrhes. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception