Votre recherche de lettre : retractation

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Renoncer à une offre de crédit
La banque ne peut pas vous remettre les fonds avant la fin du délai de rétractation : pendant les 7 jours qui suivent la signature de l’offre de crédit, vous pouvez renoncer à votre crédit et exercer votre droi

Rétractation d’un achat à crédit
L’article L311-12 du Code de la consommation vous permet de vous rétracter de votre engagement vis-à-vis de l’organisme de crédit dans un délai de 14 jours à partir de la date de votre acceptation de l’offre de

Acte de cautionnement pour un prêt à la consommation
Avant de se porter caution, une copie de l’offre de prêt doit être remise à la personne qui signe l’acte de cautionnement. Après l'engagement, il est possible de se rétracter pendant 7 jours. Pour cela, il faut