Votre recherche de lettre : revenu

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Lorsque deux personnes sont liées par un PACS, elles sont soumises à l'article 6 du code général des impôts qui prévoit une imposition commune de leurs revenus respectifs.
Votre impôt sur le revenu sera cette année moins important que l'année précédente, vous contactez l'administration fiscale pour diminuer les prélèvements mensuels.
L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous contestez cette décision.
Sous certaines conditions vous avez la possibilité de régler votre impôt sur le revenu mensuellement, vous contactez l'administration fiscale.
Vous souhaitez mettre un terme à la mensualisation de votre paiement de l'impôt sur le revenu, vous contactez l'administration fiscale.
Atteint d'une maladie grave, vous souhaitez demander une aide financière à la caisse primaire d'assurance maladie. Pour ce faire, vous envoyez ce modèle de lettre à la CPAM.
Vous savez qu'un créancier va ponctionner votre compte bancaire et vous voulez mettre en place un solde insaisissable. Vous contactez la banque pour une mise à disposition de fonds insaisissables.
L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) recrute et vous souhaitez déposer votre candidature. Vous envoyez notre lettre de motivation pour le métier d'archéologue.
Vous répondez à une offre d'emploi de prothésiste dentaire exerçant dans un laboratoire. Vous envoyez donc une lettre de motivation pour le métier de prothésiste dentaire.
Lorsqu’il exerce en laboratoire, il revient à l’ingénieur chimiste de rechercher de nouveaux principes de fabrication ou d’améliorer ceux qui en ont besoin. Il analyse ainsi les propriétés chimiques de chaque p
Parfois appelé « économiste de la construction », le métreur a pour tâche d’évaluer le prix de revient d’un ouvrage, d’après les plans de l’architecte. Après avoir déterminé la quantité et le coût de la main-d’
Reclamez à votre bailleur d'effectuer des réparations dans votre logement, (en règle générale il s'agit de grosses réparations dont la charge revient au propriétaire). Loi du 6 juillet 1989.
Le décès d'un époux entraîne nécessairement une modification de la situation fiscale du foyer. En conséquence, la meilleure démarche consiste à informer l'administration fiscale dès que possible et à lui demand
Lorsqu'un époux demande le divorce et lorsque l'autre époux accepte le principe de cette mesure, l'article 233 du code civil dispose que cette acceptation peut être prise en compte sans qu'il soit nécessaire de
Si vos revenus sont modestes et si vos enfants déjeunent à la cantine de leur école, vous pouvez parfaitement demander à bénéficier d’un tarif social pour cette cantine. En effet, les mairies appliquent des tar
Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier un p
Vous pouvez demander à l’administration fiscale des délais pour le paiement de votre impôt sur le revenu si vous justifiez de difficultés réelles et surtout si ces difficultés résultent d’un coup du sort.
Envoyez un courrier à la succursale de la Banque de France dont dépend votre domicile. Indiquez très précisément le montant de vos revenus. Précisez les raisons pour lesquelles vous souhaitez faire cet emprunt.
L'avis à tiers détenteur est une procédure proche de la saisie qui permet au Trésor public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre des impôts, des frais et pénalités accessoires à ceux-ci (par exempl
Vos revenus ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. Ce modèle de mettre vous permet de faire une demande d’aide juridictionnelle et d’assistance juridique.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), régie par les articles L815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, est versée aux personnes âgées d'au moins 65 ans (sauf cas particuliers) disposan
Si vos ressources sont modestes et si vous souhaitez pouvoir offrir des vacances à vos enfants, vous pouvez demander une aide à la CAF ou au CCAS. Pour faire votre demande, vous devez faire un courrier simple à
Vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus, vous prévenez immédiatement l'administration fiscale.
L’employeur doit réintégrer le salarié, à sa demande, s’il est notoire que sa démission était irréfléchie. Si l’employeur le refuse, la jurisprudence a montré que cela pouvait être considéré comme un licencieme
Modèle de lettre pour demander le retour de votre conjoint
Votre client vient de passer commande d'une marchandise ou d'un service, vous lui demandez de verser un acompte. Un acompte représente un premier versement sur le prix de la vente tandis que les arrhes représ