Votre recherche de lettre : saisie

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Rejet de réclamation, saisi du conciliateur fiscal
Un désaccord avec le fisc existe, vous saisissez le conciliateur fiscal

Contestation de saisie sur compte bancaire
Selon les dispositions de l'article R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution la mise à disposition par la banque du solde bancaire insaisissable est automatique. Cependant, si la banque ne met pas à di

Demander une mise sous curatelle
Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez le juge et demandez une mise sous curatelle.

Indémnisation lente, vous prevenez l'assurance d'une saisie du médiateur
Votre indémnisation est très lente, vous prevenez votre assurance de la saisie du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’assurances.

Déclaration sur l'honneur d'hébergement gratuit pour contester une saisie
Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilier. Si vous êtes hébergé chez un tiers et que les meubles ne vous appartiennent pas, il fau

Demande de bénéficier d'un solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur
L'avis à tiers détenteur est une procédure proche de la saisie qui permet au Trésor public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre des impôts, des frais et pénalités accessoires à ceux-ci (par exempl

Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables
Le créancier ne peut pas saisir l'intégralité des sommes car il existe un solde bancaire insaisissable pour faire face aux dépenses dites alimentaires. Aux termes de l'article L162-2 du Code des procédures civi

Saisine des prud'hommes par un salarié
Vous souhaitez saisir le tribunal des prud'hommes pour un litige entre un salariés et un employeur. Vous saisissez généralement le Conseil des prud'hommes lorsqu'une conciliation n'a pas aboutie.

Mise en œuvre d'une saisie conservatoire
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire, soit en saisissant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance conformémen

Commissaire-priseur
Il procède aux ventes d’œuvres d’art, mais aussi à celle d’objets provenant de saisies de particuliers ou d’entreprises. Car sa spécificité juridique est la vente aux enchères publiques (judiciaire, volontaire

Huissier de Justice
La mission de l'huissier consiste à signifier les actes ou les jugements des tribunaux aux intéressés, c’est-à-dire à informer les particuliers qu’une action est engagée contre eux. Il veille également à l’exéc

Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif
Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particulière. Voici quelques conseils qui vous aideront à obtenir l'

Saisir le médiateur de la téléphonie
Vous êtes en litige avec un des opérateurs de téléphonie fixe ou mobile suivants, Orange, SFR, Bouygues Telecom, France Telecom, Cegetel, 9 Telecom et Tele 2... et vos réclamations n'ont pas abouti ? Il exis