Votre recherche de lettre : sanction

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Demande d’aménagement d’un retrait de permis
Précision : la sanction doit avoir été prononcé par l'autorité judiciaire. Il faudra ensuite vous constituer un dossiersolide pour obtenir cet aménagement.

Notification d'une sanction disciplinaire à l'égard d'un membre d'une association
L'adhésion à une association est subordonnée à l'acceptation des statuts et du règlement intérieur, qui prévoient des droits mais aussi des obligations. Lorsqu'un membre ne respecte pas les obligations imposées