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Vous souhaitez vous marier sous le régime de la séparation de biens. Vous contactez un notaire pour qu'il vous prépare un contrat de mariage.
Votre situation personnelle change (décès, divorce, séparation, mariage, PACS, naissance). Vous demandez un changement de situation personnelle. Tout changement de situation doit faire l'objet d'une déclaration
La convention de PACS peut être rédigée sous forme d'acte authentique ou de sous seing privé. Il existe une convention de PACS aménagée, ou simplifiée. Cette dernière permet aux partenaires de se soumettre au r
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Suite à une séparation ou un divorce vous souhaitez mettre fin à la convention de compte joint. Rédigez ce courrier puis transmettez-le à votre banque.