Votre recherche de lettre : solde

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Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables
Le créancier ne peut pas saisir l'intégralité des sommes car il existe un solde bancaire insaisissable pour faire face aux dépenses dites alimentaires. Aux termes de l'article L162-2 du Code des procédures civi

Dénoncer un solde de tout compte
Vous dénoncez votre solde de tout compte. Lorsque le salarié estime que l'employeur a fait une erreur dans le calcul du solde de tout compte, il peut contester les montants qui y figurent par lettre recommandée

Contestation de saisie sur compte bancaire
Selon les dispositions de l'article R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution la mise à disposition par la banque du solde bancaire insaisissable est automatique. Cependant, si la banque ne met pas à di

Contestation des pénalités pour remboursement anticipé
Vous avez, à tout moment, la possibilité de solder votre crédit de manière anticipée sans avoir à règler des pénalités.

Prévenez l'employeur du décès de son salarié
En cas de décès d'un salarié, il faut en informer l'entreprise pour faire établir un solde de tout compte et obtenir les documents nécessaires pour l'administration. A envoyer en recommandé avec accusé de récep

Demande d'augmentation de découvert autorisé
L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 précise que l’autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu duquel le ban

Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché)
Les articles 1641 à 1649 du Code civil disposent sur la garantie légale des vices cachés. Grâce à cette garantie, le consommateur est protégé des vices cachés, quel que soit le produit acheté (neuf, d'occasion,

Contestation du non respect d'une autorisation de découvert
L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 dudit article précise que l’autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu

Demande de bénéficier d'un solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur
L'avis à tiers détenteur est une procédure proche de la saisie qui permet au Trésor public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre des impôts, des frais et pénalités accessoires à ceux-ci (par exempl

Vous contester le montant de votre solde de tout compte
Ce document protège l’employeur de toute contestation, uniquement s’il réunit ces cinq conditions : il doit être daté ; être signé par le salarié (seulement après la rupture du contrat) ; la signature doit être

Accepter un congé sans solde
Votre salarié vous a rédigé une demande de congé sans solde. Par retour de courrier, vous lui confirmez votre accord. Accepter un congé sans solde. tag : démission, travail, cdd, cdi, chômage, assedic