Votre recherche de lettre : succession

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Le montant des droits de succession vous étant réclamé ne peut être réglé, vous demandez à l'administration fiscale un délai de paiement (ou échéancier).
Vous acceptez la succession d'un proche en envoyant ce courrier au notaire accompagné d'un certificat d’hérédité.
Conformément à l’article L132-12 du Code des assurances, lorsque vous souscrivez une assurance-vie, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour éviter que les capita
Si vous êtes héritier d’une personne décédée, vous pouvez décider d’accepter sa succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, vous contactez le tribunal de grande instance.
En France, l'attestation de porte-fort est un acte par lequel un notaire ou un héritier se porte fort pour ses cohéritiers pour pouvoir percevoir les sommes dues aux héritiers par un créancier.
Précision : joignez à cette lettre une photocopie de l'acte de décès