Votre recherche de lettre : succession

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Si vous êtes héritier d’une personne décédée, vous pouvez décider d’accepter sa succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, vous contactez le tribunal de grande instance.
Le montant des droits de succession vous étant réclamé ne peut être réglé, vous demandez à l'administration fiscale un délai de paiement (ou échéancier).
Vous acceptez la succession d'un proche en envoyant ce courrier au notaire accompagné d'un certificat d’hérédité.
Vous contactez la mairie par courrier afin de lui faire une demande de copie d'acte de décès. Un membre de votre famille est décédé et vous utilisez ce modèle de lettre de demande de copie d'acte de décès.
Nous vous proposons cette lettre de motivation pour un poste d'avocat pour un premier emploi d'avocat. Vous avez obtenu le CAPA et vous postulez à un poste d'avocat.
Si vous souscrivez à une assurance vie, vous pouvez désigner le(s) bénéficiaire(s) de ce contrat d'assurance vie. Envoyez cette lettre gratuite pour informer l'assurance.
Cette attestation des héritiers vous permet de prouver votre qualité d'héritier pour le cas des successions inférieures à 5.000 euros. Cette attestation remplace le certificat d'hérédité.
Un membre de votre famille dont vous êtes le plus proche vient de décéder. Cette lettre vous permet d'écrire au notaire pour qu'il prenne en charge la succession.
En France, l'attestation de porte-fort est un acte par lequel un notaire ou un héritier se porte fort pour ses cohéritiers pour pouvoir percevoir les sommes dues aux héritiers par un créancier.