Votre recherche de lettre : tribunal

Nous vous proposons plus de 1.200 lettres triées par catégories. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Nous vous proposons actuellement 27 lettres en rapport avec votre recherche : tribunal

Demandez une assistance éducative pour votre enfant
Vous écrivez au Président du tribunal d'instance pour demander l'assistance éducative pour votre enfant

Demande de certificat de nationalité française
Vous souhaitez obtenir un certificat de nationalité française. Pour ce faire, vous rédigez ce courrier au greffier du tribunal d'instance.

Rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Principe: Etablir une déclaration conjointe de rupture de pacs, puis se présenter ensemble au greffe du tribunal d'instance.

Vous saisissez le tribunal par simple déclaration
En présence d'une partie adverse, la saisine du tribunal d'instance doit se faire par acte d'assignation. Toutefois, la saisine du tribunal est également possible par simple déclaration écrite ou verbale faite

Demande d'attestation de PACS
D'après l'article 515-3 du code civil, lorsque deux personnes concluent un PACS entre elles, elles doivent déposer ce PACS au tribunal d'instance dont dépend leur domicile. Le greffier du tribunal se charge ens

Saisine du tribunal en cas de loyers impayés
Si votre locataire ne vous paie pas, vous pouvez saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement loué si vous avez chargé un huissier de signifier à votre locataire un commandement de payer les loyers et

Saisine des prud'hommes par un salarié
Vous souhaitez saisir le tribunal des prud'hommes pour un litige entre un salariés et un employeur. Vous saisissez généralement le Conseil des prud'hommes lorsqu'une conciliation n'a pas aboutie.

Vous demandez au juge qu'il prononce une injonction de payer
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'instance si le litige ne dépasse pas 10 000 euros, soit devant

Demande d'une contribution aux charges du mariage
Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, vous devez saisir la justice (greffe du tribunal de grande instance) et faire une demande de cont

Mise en œuvre d'une saisie conservatoire
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire, soit en saisissant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance conformémen

Demander un indemnisation pour publicité mensongère
La publicité mensongère est visée par les dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation. Le plaignant a la faculté de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. S'il a subi un

Vous recevez un PV, vous contestez
Si vous contestez la réalité de l'infraction vous ne payez pas, mais vous devez dans un délai de 30 jours transmettre votre réclamation à une adresse qui est indiquée au recto de votre contravention en précisan

Garagiste : Mauvaise réparation, réagissez
Un garagiste a une obligation de résultat (article 1147 du Code civil). Il doit remettre en parfait état de fonctionnement le véhicule qui lui a été confié. Si, malgré son intervention, votre voiture présente l

Demander l'application de la garantie contractuelle
Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compéte

Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'instance si le litige ne dépasse pas 10 000 euros, soit devant

Demander une assignation devant le tribunal d'instance
Pour les demandes inférieures ou égales à 3800 euros, la saisine du tribunal d’instance est simplifiée et se fait par simple déclaration au greffe. La demande doit impérativement être justifiée et chiffrée. Le

Huissier de Justice
La mission de l'huissier consiste à signifier les actes ou les jugements des tribunaux aux intéressés, c’est-à-dire à informer les particuliers qu’une action est engagée contre eux. Il veille également à l’exéc

Substitut du procureur
Ce magistrat du parquet représente le ministère public. Il travaille sous l’autorité du procureur de la République. Informé d’une infraction, il doit examiner la plainte déposée au tribunal. Il décide ensuite d

Plainte pour spam de messagerie
Lettre à adresser à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Il ne faut pas non plus hésiter à saisir la CNIL.

Demander l’accès au terrain du voisin
Il est parfois indispensable d'accèder à la propriété du voisin pour réaliser ses travaux de toiture. Après en avoir discuté avec lui, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir une au

Divorce : Demander un référé pour modifier les droits d’hébergement de l’enfant
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance. Pensez à rajouter sur la lettre votre nom et votre situation, mais aussi celle d

Modèle de déclaration de dissolution de PACS
Vous êtes liés par un pacte civil de solidarité et vous désirez mettre un terme à ce PACS de façon unilatérale. Vous envoyez ce document au greffe du tribunal d'instance.

Signification de la rupture d'un PACS par un huissier auprès de votre partenaire
Vous souhaitez rompre le pacte civil de solidarité (PACS) qui vous lie à votre partenaire. Avant de formaliser la procédure auprès du tribunal d'instance vous devez en informer votre partenaire par voie d'huiss

Pharmacien d'officine
Responsable de la santé publique, l’apothicaire (son ancien nom) exerce un contrôle sur toutes les ordonnances établies par les médecins. La compatibilité des médicaments entre eux, la conformité de la prescrip

Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce
Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé. Vous faites une requète en injonction de payer auprès du tribunal de commerce. Etape classique pour facture impayée : - 1ère relance

Demande de suspension d'une injonction de payer (inférieur à 4000 euros)
Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire et ce, en vertu des articles 1405 et suivants du Code de proc

Demander la mise en œuvre d’une assistance juridique
Retirez un dossier de demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile. Vous pourrez demander cette assistance si vous êtes citoyen d’