Votre recherche de lettre : vices

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Vous avez effectué un achat et vous constatez un vice caché sur le produit acheté. Vous faites un courrier pour demander le remboursement suite à ce vice caché.
Présent à toutes les étapes d’une procédure, le greffier garantit l’authenticité des décisions du juge. Tout jugement rendu en son absence peut être annulé, car cela entraîne un vice de forme.
Lorsque la preuve du vice caché est établie, vous pouvez procéder par une mise en demeure du vendeur et du fabricant, par lettre recommandée avec avis de réception afin d’effectuer les réparations gratuites néc
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acq