Votre recherche de lettre : vices

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Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché)
Les articles 1641 à 1649 du Code civil disposent sur la garantie légale des vices cachés. Grâce à cette garantie, le consommateur est protégé des vices cachés, quel que soit le produit acheté (neuf, d'occasion,

Greffier
Présent à toutes les étapes d’une procédure, le greffier garantit l’authenticité des décisions du juge. Tout jugement rendu en son absence peut être annulé, car cela entraîne un vice de forme.

Vous faites valoir la garantie pour vices cachés
Lorsque la preuve du vice caché est établie, vous pouvez procéder par une mise en demeure du vendeur et du fabricant, par lettre recommandée avec avis de réception afin d’effectuer les réparations gratuites néc