Demande de mutation suite à un problème médical


Vous êtes victime d'un problème médical, et à ce titre vous demandez une mutation à votre employeur. Utilisez notre lettre pour demander une mutation suite à un problème médical.


L'article L4622-3 du Code du travail dispose que le médecin du travail a pour rôle de faire en sorte que le travail d'un salarié ne risque pas d'altérer sa santé. En conséquence, si vous rencontrez un problème médical à cause de votre travail, l'article L4624-1 du Code du travail permet au médecin du travail de proposer une mutation à un poste convenant mieux à votre état de santé.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Service des ressources humaines de [nom de votre entreprise]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 26 juin 2017.
Objet : demande de mutation suite à un problème médical constaté par le médecin du travail
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer que j'ai constaté que l'emploi que j'occupe actuellement me pose le problème médical suivant : [indiquez le problème que vous rencontrez dans votre poste]. En conséquence, j'ai rencontré notre médecin du travail.
Celui-ci pense qu'il serait souhaitable que je sois muté(e) à un poste qui ne causera plus ce problème.
Je suis donc conduit(e) à vous demander de procéder à cette mutation en prenant en compte les suggestions du médecin du travail que je vous adresse ci-joint.
En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Absences injustifiées : Vous réprimandez un employé pour des retards ou des absences.
Un de vos salariés arrive fréquemment en retard ou ses absences répétées sont fréquentes, vous lui adressez donc ce courrier par lettre recommandée....
Acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale
Lorsqu'une déclaration d'impôts s'avère inexacte, le service des impôts engage une procédure de « rectification contradictoire » : l'entreprise est in...
Accepter une succession à concurrence de l’actif net
Si vous êtes héritier d’une personne décédée, vous pouvez décider d’accepter sa succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, vous contactez l...
Acquiescement au jugement de divorce
Lorsqu'un époux demande le divorce et lorsque l'autre époux accepte le principe de cette mesure, l'article 233 du code civil dispose que cette accepta...
Acte de cautionnement pour un prêt à la consommation
Avant de se porter caution, une copie de l’offre de prêt doit être remise à la personne qui signe l’acte de cautionnement. Après l'engagement, il est ...
Annulation d'une vente pour abus de faiblesse
Ce modèle gratuit de lettre vous permet de demander l'annulation d'un contrat / d'une vente parce qu'un vendeur a abusé de la faiblesse physique, mora...