Demande d'attestation employeur (suisse) pour frontalier au chômage


Description de la lettre :

Vous avez été licencié(e) par votre employeur suisse et vous vous trouvez au chômage total. Vous rédigez un courrier à votre employeur pour demander une attestation employeur pour frontalier.


En matière de chômage des travailleurs frontaliers, ce sont les règlements communautaires n° 1408/71 et n° 574/72 qui s'appliquent. vous n'avez pas droit au chômage suisse. En effet, vous percevrez des indemnités chômage de la France si toutefois les conditions d'indemnisation sont remplies.


CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Employeur
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 18 août 2017.
Objet : demande d'« attestation de l'employeur pour frontalier »
Madame, Monsieur,
[Frontalier/Frontalière] de nationalité française, je me trouve au chômage total.
Afin de percevoir des indemnités de chômage en France conformément à l'article 71 du règlement communautaire n° 1408/71, je vous demande de bien vouloir me délivrer « l'attestation de l'employeur pour frontalier » dûment remplie.
(L'article 71 du règlement n° 1408/71 dispose qu'en cas de chômage total, « le travailleur perçoit des prestations de l'assurance chômage de l'État de résidence comme s'il y avait exercé son dernier emploi, dans la mesure où il ne perçoit aucune allocation de l'État d'affiliation et qu'il se soit inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services compétents de l'État de résidence. »)
Dans l'attente d'une réponse que j'espère positive, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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