Déclaration de décès et demande de pension de réversion à la caisse de retraite


Pour demander votre pension de réversion, il vous faut déclarer le décès de la personne à la caisse de retraite dont elle dépendait en raison de son activité professionnelle. Envoyez un courrier postal simple, et joignez à votre lettre le formulaire CERFA 13364°02.




[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Coordonnées de la caisse de retraite
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 28 juin 2017.
Objet : Demande de pension de réversion
Madame, Monsieur,
Je suis le conjoint de [nom du défunt] qui est malheureusement décédé le [date du décès].
En conséquence, et compte tenu du fait que je suis âgé de plus de 55 ans et que mes ressources mensuelles sont inférieures au plafond au-delà duquel je n'ai pas droit à la pension de réversion, je vous serais reconnaissant de bien vouloir commencer à me verser cette pension dès que possible.
À cet effet, je vous adresse ci-joint une copie de l'acte de décès de mon époux ainsi que le formulaire CERFA 13364°02 complété et signé.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Absences injustifiées : Vous réprimandez un employé pour des retards ou des absences.
Un de vos salariés arrive fréquemment en retard ou ses absences répétées sont fréquentes, vous lui adressez donc ce courrier par lettre recommandée....
Acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale
Lorsqu'une déclaration d'impôts s'avère inexacte, le service des impôts engage une procédure de « rectification contradictoire » : l'entreprise est in...
Accepter une succession à concurrence de l’actif net
Si vous êtes héritier d’une personne décédée, vous pouvez décider d’accepter sa succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, vous contactez l...
Acquiescement au jugement de divorce
Lorsqu'un époux demande le divorce et lorsque l'autre époux accepte le principe de cette mesure, l'article 233 du code civil dispose que cette accepta...
Acte de cautionnement pour un prêt à la consommation
Avant de se porter caution, une copie de l’offre de prêt doit être remise à la personne qui signe l’acte de cautionnement. Après l'engagement, il est ...
Annulation d'une vente pour abus de faiblesse
Ce modèle gratuit de lettre vous permet de demander l'annulation d'un contrat / d'une vente parce qu'un vendeur a abusé de la faiblesse physique, mora...