Saisir le bureau central de tarification pour être assurer


Description de la lettre :

Le seul rôle du BCT est de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir. Il ne saurait être question, en revanche, pour le BCT de désigner d’autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir l’assujetti à l’obligation d’assurance. Procédure de saisine.


Paris, le 25 septembre 2017.

Objet : Saisi du Bureau Central de Tarification

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L212-1 du code des assurances, je demande votre intervention afin que vous désigniez une compagnie d’assurances couvrant les risques obligatoires au titre des véhicules à moteur.

Je vous joins le courrier de la compagnie d’assurances AGN qui refuse de m’assurer.

Vous remerciant par avance,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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