Demander une indemnisation suite à un accident de la circulation


Description de la lettre :

Lorsque vous avez été victime d'un accident de la circulation, l'assurance doit vous faire une proposition d'indemnisation dans les 8 mois à compter de la date de l'accident. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.


Paris, le 21 septembre 2017.

Demande d’indemnisation

Madame, Monsieur,

Le 30 novembre 2008, j’ai été victime d’un accident de la circulation dans lequel j’ai été blessé.

Cet accident a été enregistré auprès de votre compagnie sous le numéro [préciser le numéro].

Vous m’aviez demandé à cette époque différents justificatifs que je vous ai envoyé en recommandé dans les plus brefs délais.

Pourtant, à ce jour, je n’ai toujours pas reçu votre offre d’indemnisation.

Je tiens à vous signaler que cette offre doit me parvenir au plus tard le 30 juin 2009 (soit huit mois à compter de l’accident). Faute de quoi, conformément à l’article L 211-13 du Code des assurances, le montant de l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal.

J’attends donc une proposition de votre part avant cette date.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Notre modèle de lettre « Demander une indemnisation suite à un accident de la circulation » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander une indemnisation suite à un accident de la circulation »
RECHERCHER UNE LETTRE :
Rechercher un modèle de lettre parmi plus de 1500 lettres gratuites.
RECHERCHER UNE CITATION :
Rechercher une citation parmi plus de 17000 citations.
CONJUGUER UN VERBE :
Conjugaison d'un verbe parmi plus de 500 verbes conjugués.
Modèle lettre gratuit est noté 8.0/10 selon 5 avis clients Trustpilot