Contestation de clôture de compte bancaire


Description de la lettre :

Votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, même s'il est créditeur, sans apporter de justification. En revanche la banque doit toujours vous en informer préalablement en respectant un préavis pour vous permettre d'effectuer toutes les démarches associées à la réouverture d'un compte bancaire.


Paris, le 20 septembre 2017.

Lettre recommandée avec AR

Objet : Contestation de clôture de compte bancaire

Madame, Monsieur,

Je me suis rendu(e) compte après [un/plusieurs] rejet(s) de paiements que mon compte bancaire n° [x] avait été clôturé sans m’en informer préalablement.

Or, la convention de compte signée à l’ouverture de mon compte prévoit le respect d'un délai de [x] jours avant d’effectuer cette opération.

De plus, la clôture d’un compte bancaire sans préavis est considérée comme une faute engageant la responsabilité de la banque.

Je vous demande donc de procéder au remboursement de la somme de [x] € le plus rapidement possible, qui correspond à des pénalités à la suite de refus de paiements.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

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