Contestation du non respect d'une autorisation de découvert


Description de la lettre :

L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 dudit article précise que l’autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu duquel le banquier autorise sa clientèle à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier.


Paris, le 22 septembre 2017.

Objet : contestation du non respect d'une autorisation de découvert

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste le non respect de l'autorisation de découvert concernant mon compte [intitulé du compte] numéro [x].

En effet, votre établissement a refusé le paiement de [précisez les paiements refusés], le [date].

Cependant, le paragraphe numéro [x] de ma convention de compte du [date] précise que je dispose d’un découvert autorisé d’un montant de [x] €, et le paiement de ces montants n’aurait pas excédé le montant du découvert autorisé susmentionné.

Je vous prie de bien vouloir procéder au paiement de [précisez les paiements à effectuer] et de rembourser les frais engendrés par [ce/ces] refus de paiement, soit [x] €.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Notre modèle de lettre « Contestation du non respect d'une autorisation de découvert » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Contestation du non respect d'une autorisation de découvert »
RECHERCHER UNE LETTRE :
Rechercher un modèle de lettre parmi plus de 1500 lettres gratuites.
RECHERCHER UNE CITATION :
Rechercher une citation parmi plus de 17000 citations.
CONJUGUER UN VERBE :
Conjugaison d'un verbe parmi plus de 500 verbes conjugués.
Modèle lettre gratuit est noté 8.0/10 selon 5 avis clients Trustpilot