Modèle gratuit d'attestation des héritiers à télécharger


Description de la lettre :

Cette attestation des héritiers vous permet de prouver votre qualité d'héritier pour le cas des successions inférieures à 5.000 euros. Cette attestation remplace le certificat d'hérédité.

Auparavant, les mairies pouvaient délivrer un certificat d'hérédité. Depuis 2015 et la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires générales, ce certificat d'hérédité a été remplacé par l'attestation des héritiers.

Paris, le 23 septembre 2017.

ATTESTATION DES HÉRITIERS


Nous, héritiers de (civilité,nom prénom du défunt)……………………………………………
Décédé le ……………………………….à…………………………………………………….

Désignés ci-dessous (nom, prénom, lien de parenté, adresse) :

- [Indiquez le nom et le prénom de chaque héritier avec son lien de parenté et son adresse]

- [Indiquez le nom et le prénom de chaque héritier avec son lien de parenté et son adresse]

Certifions que :

- (civilité,nom prénom du porteur)……………………..………...………....................... porteur de ce document, est autorisé à percevoir pour notre compte les sommes figurant sur le compte du défunt et/ou à clôturer ces derniers,

- Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
- Qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
- Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
- Que la succession ne comporte aucun bien immobilier *,

*Barrer dans le cas contraire. Cette mention est obligatoire quand l’attestation a pour but d’obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes détenues.

Fait à …………………………………….le……………………………………………..

Signature du porteur :                                    Signature des héritiers :

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