Demande d'accès à votre dossier fiscal


Description de la lettre :

Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal.


Paris, le 23 septembre 2017.

Objet : Dossier fiscal

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle que l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 permet un accès aux informations contenues dans vos fichiers informatisés.

En conséquence, je souhaiterai consulter les informations contenues dans mon dossier fiscal.

Je vous prie de bien vouloir me communiquer une date à votre convenance pour cette consultation dans vos locaux.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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