Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif


Description de la lettre :

Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particulière. Voici quelques conseils qui vous aideront à obtenir l'annulation d'un acte ou à obtenir la réparation des dommages causés par l'administration.


Paris, le 25 septembre 2017.

Objet :

Monsieur le Président,

Le 2 Mars 2009, le maire de la commune de Lanvollon (22) publiait un arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules à moteur sis rue de l’église à Lanvollon et ceci sans aucune raison.

Depuis cette date, l’ensemble des 5 commerçants de la rue de l’église ont déposés le bilans e leurs sociétés et aujourd’hui je connais des difficultés financières importantes.

En conséquence, j’ai l’honneur de vous informer que je dépose une requête en réparation du préjudice que m’a causé l’administration dans cette affaire.

Je vous demande donc, par la présente, une indemnité d’un montant de 68.000 €, résultant de la responsabilité pleine et entière de l’administration.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

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