Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie


Description de la lettre :

Ce modèle de lettre gratuite vous permet d'attester sur l'honneur que vous êtes héberger à titre gracieux de façon à éviter une saisie mobilière d'un huissier.

Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilier. Si vous êtes hébergé chez un tiers et que les meubles ne vous appartiennent pas, il faut contester la saisie en déclarant sur l'honneur que vous êtes hébergé gratuitement par un tiers.

Paris, le 23 septembre 2017.

Objet : Déclaration sur l'honneur d'hébergement à titre gratuit par un tiers

Recommandé avec AR

Maître,

Le [date de la saisie] vous avez procédé à la saisie du mobilier qui se trouve chez moi.

Or, je déclare sur l'honneur être hébergé gratuitement à cette adresse par [indiquer Monsieur, Madame ou Mademoiselle] [nom de la personne qui vous héberge].

Il en résulte que les meubles dont vous avez fait l'inventaire ne m'appartiennent pas et que la saisie n'est pas valable. En conséquence, je vous demande de me confirmer l'annulation de cette saisie.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Notre modèle de lettre « Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie »
RECHERCHER UNE LETTRE :
Rechercher un modèle de lettre parmi plus de 1500 lettres gratuites.
RECHERCHER UNE CITATION :
Rechercher une citation parmi plus de 17000 citations.
CONJUGUER UN VERBE :
Conjugaison d'un verbe parmi plus de 500 verbes conjugués.
Modèle lettre gratuit est noté 8.0/10 selon 5 avis clients Trustpilot