Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur


Description de la lettre :

Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un conseil soit désigné d'office.


Paris, le 25 septembre 2017.

Objet : demande d'attribution d'un avocat commis d'office à un mineur

Madame, Monsieur le Bâtonnier,

[Je soussigné(e) / Nous soussignés] [Nom et prénom, né(e) le [date] à [Lieu] / etc.] domicilié(es) à [adresse précise] et agissant en qualité de [père/mère/père et mère/autre tuteur légal], [sollicite/sollicitons] qu'il soit procédé à la désignation d'un avocat commis d'office afin d'assurer la défense du mineur [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], à l'occasion d'une audience pénale.

En effet, [mon enfant/notre enfant/l'enfant dont j'ai la charge] est convoqué devant [le/la] [nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction compétente] dans le cadre de [type et nature de la procédure].

L'audience aura lieu le [date] à [heure précise].

[Indiquer un numéro ou nom de salle ou un numéro ou nom du bureau].

Vous trouverez une copie de la convocation en pièce jointe.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à [ma/notre] demande, [je vous prie/nous vous prions] d’agréer, [Madame/Monsieur] le Bâtonnier, l’expression de [mes/nos] salutations distinguées.

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