Saisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes


Description de la lettre :

Vous souhaitez saisir le tribunal des prud'hommes pour un litige entre un salarié et un employeur. Vous écrivez une lettre au greffe du tribunal de grande instance.

Vous saisissez généralement le Conseil des prud'hommes lorsqu'une conciliation n'a pas aboutie.

Paris, le 20 septembre 2017.

Objet : Saisine du conseil des prud'hommes

[Madame / Monsieur] le Greffe,

Je soussigné(e) [identité du salarié], demeurant au [adresse du salarié], salarié(e) de l'entreprise [raison sociale de l'entreprise], sise [adresse de l'entreprise], en tant que [intitulé du poste] depuis le [date d'entrée en poste], souhaite par la présente traduire mon employeur devant le Conseil des Prud'hommes, au motif suivant :

En date du [date du litige], mon employeur [identité de l'employeur] et moi-même sommes entrés en litige sur la base des motifs suivants : [expliquer les termes du litige].

Si le salarié demande l'annulation d'une sanction disciplinaire Je souhaite que mon employeur soit condamné à annuler la sanction disciplinaire prise à mon encontre.

Si le salarié demande sa réintégration suite à un licenciement nul Je souhaite que le conseil des prud'hommes prononce la nullité de mon licenciement, et que mon employeur soit condamné à me réintégrer au sein de l'entreprise, au poste que j'occupais préalablement à mon licenciement.

Je souhaite obtenir réparation du préjudice ainsi subi, c'est pourquoi je demande au conseil des prud'hommes de condamner mon employeur au paiement [des sommes suivantes / de la somme suivante] :

- [nature de la 1re somme demandée] : [montant de la 1re somme demandée] - [nature de la 2e somme demandée, le cas échéant] : [montant de la 2e somme demandée, le cas échéant]

Je demande au conseil des prud'hommes d'assortir cette condamnation de l'exécution provisoire sur le tout, avec l'intérêt au taux légal. Je vous remercie donc de bien vouloir convoquer mon employeur à votre plus proche audience de conciliation. Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] le Greffe, l'expression de mes sentiments respectueux.

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