Vous demandez au juge un report d'audience


Description de la lettre :

Les parties ont la possibilité de demander un report d'audience que le président décidera d'accorder ou pas. Demandez au juge un report.


Paris, le 22 septembre 2017.

Objet : demande de report d’audience

Monsieur le Président,

De façon a respecter le principe du contradictoire et ceci conformément aux articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, j’ai l’honneur de vous demander un report d’audience dans l’affaire qui m’oppose à Mr Jean ESCROC.

En effet, je suis actuellement en arrêt maladie depuis 2 semaines et je ne pourrais pas me déplacer à la date prévue au tribunal d’instance.

Je vous joins à la présente l’attestation d’arrêt maladie rédigé par le docteur Duval exerçant à PLOUHA (22).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer sa prise en compte.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Notre modèle de lettre « Vous demandez au juge un report d'audience » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Vous demandez au juge un report d'audience »
RECHERCHER UNE LETTRE :
Rechercher un modèle de lettre parmi plus de 1500 lettres gratuites.
RECHERCHER UNE CITATION :
Rechercher une citation parmi plus de 17000 citations.
CONJUGUER UN VERBE :
Conjugaison d'un verbe parmi plus de 500 verbes conjugués.
Modèle lettre gratuit est noté 8.0/10 selon 5 avis clients Trustpilot