Vous saisissez le tribunal par simple déclaration


Description de la lettre :

En présence d'une partie adverse, la saisine du tribunal d'instance doit se faire par acte d'assignation. Toutefois, la saisine du tribunal est également possible par simple déclaration écrite ou verbale faite au secrétariat-greffe lorsque le montant du litige ne dépasse pas 3.800 euros.


Paris, le 24 octobre 2017.

Objet : Saisi du tribunal d’instance

Monsieur le Greffier en chef,

Conformément à l’article 847-1 du nouveau code de procédure civile, je souhaite engager une action en justice contre Mr Jean ESCROC, demeurant 12 rue de la prison 35000 RENNES.

En effet, malgré les nombreux courriers adressés à Mr Jean ESCROC, cette personne ne désire pas me rembourser la somme de 3264 €, somme qu’elle m’a emprunté le 15 Octobre 2008.

Je vous transmets la reconnaissance de dette en pièce jointe.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette demande et de convoquer mon adversaire en vue d’un jugement rapide.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Greffier en chef, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Notre modèle de lettre « Vous saisissez le tribunal par simple déclaration » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Vous saisissez le tribunal par simple déclaration »
RECHERCHER UNE LETTRE :
Rechercher un modèle de lettre parmi plus de 1500 lettres gratuites.
RECHERCHER UNE CITATION :
Rechercher une citation parmi plus de 17000 citations.
CONJUGUER UN VERBE :
Conjugaison d'un verbe parmi plus de 500 verbes conjugués.
Modèle lettre gratuit est noté 8.0/10 selon 5 avis clients Trustpilot