Déclaration d'arrivée dans une commune suisse


Description de la lettre :

Vous vous installez en Suisse. Vous déclarez votre arrivée à la commune suisse. La déclaration d'arrivée en Suisse est une étape obligatoire officialisant, vis-à-vis de la commune, votre arrivée. Elle est régie par l'article 12 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers en date du 16 décembre 2005.


Paris, le 25 septembre 2017.

Objet : déclaration d'arrivée à la commune

Lettre simple

Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) [Nom & prénom], déclare mon arrivée à la commune de [Nom de la commune] dans le canton de [Nom du canton] le [date], mon contrat de travail débutant le [date].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Aux termes de l'article 12 al. 2, vous êtes tenu(e) de déclarer votre arrivée auprès de l'autorité compétente de votre nouveau lieu de résidence si vous vous installez dans un nouveau canton ou une nouvelle commune.

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