Demander un congé pour création d'entreprise


Description de la lettre :

Faire une demande de congé pour création d'entreprise à votre employeur. Article L 122-32-12 du code du travail.


Paris, le 26 septembre 2017.

Objet : Demande de congé pour création d’entreprise

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L122-32-12 et suivant du code du travail, j’ai l’honneur de vous demander un congé pour création d’entreprise d’une durée de 3 mois.

En effet, je souhaite durant cette période faire aboutir mon projet de création d’entreprise dans le domaine des Sites internet.

Dans le cas ou cette création d’entreprise n’est pas viable, je me réserve le droit de réintégrer votre société dans les conditions prévues à l’article L122-36-16 du code du travail.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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